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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.

DTA_2324195_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Page 55 sur 4774

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TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2403863_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d'une insuffisance de la motivation n'est pas fondé et doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501504_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il fait valoir que : *l’urgence est ici présumée ; *aucun des moyens soulevés dans la requête n’est fondé.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1967:0210DEC000238564

Admin. suprême

10 février 1967

10 février 1967

  He states that in August, 1948 he was informed by the Central Office of the Sardine Canning Industry (Hermetikkfabrikkenes Brislingcentral) in Stavanger that Office had decided to forbid any sale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603541_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

C..., représentée par Me Lachaux, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a jugé qu'il existaitc/Alain X

6137257dcd5801467741e2ee

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

dans la préparation ou la consommation des crimes de vol avec arme et tentative de vol avec arme ci-avant spécifiés est établie par les déclarations circonstanciées et recoupées de Taoufik, Abdellah et Fouad

Source officielle
CA

1re chambre civile

694539b175782d5f06b71dc7

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

assisté de Aurore Vuillemot, g reffier, Exposé du litige : Vu les conclusions de la société caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté (la caisse) en date du 6 novembre 2025 formant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007810937

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

les manquements du maître de l'ouvrage à ses obligations, à relever qu'"en l'espèce" cette négligence n'était pas constitutive d'une faute lourde sans préciser aucun des éléments sur lesquels ils ont fondé

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448308

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

leurs annexes, sans changement d'affectation. " ; Considérant que, pour confirmer l'annulation du refus de permis de construire opposé le 28 septembre 2004 à la demande de la société Innov-Immo sur le fondement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201106

Cassation

29 août 2019

29 août 2019

Patrick Q..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

Source officielle
CC

civ3

613723e0cd5801467740f55c

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

s'est désisté le 13 mai 1993 de sa proposition d'achat ; que le mandataire liquidateur a assigné Mme X... en paiement d'une somme en réparation du préjudice résultant de son opposition à la cession du fonds

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200928

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Cependant, le pourvoi porte sur le caractère exécutoire du jugement ayant fondé les poursuites du créancier au regard de la régularité de sa signification et l'abandon de la vente forcée ne prive pas la

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1408

Admin. suprême

16 juillet 2009

16 juillet 2009

Les discours politiques qui incitent à la haine fondée sur les préjugés religieux, ethniques ou culturels représentent un danger pour la paix sociale et la stabilité politique dans les Etats démocratiques

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0716JUD001561507

Admin. suprême

16 juillet 2009

16 juillet 2009

Comme le permet l'article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0202JUD002192405

Admin. suprême

2 février 2010

2 février 2010

    Questions de fond généralement soulevées par la législation (...) «   2.     Définition du terme «   religion   ».

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5037

Admin. suprême

7 janvier 2003

7 janvier 2003

En droit : article 6 § 1 – Exception préliminaire du Gouvernement: la question ne pouvant être tranchée sans faire référence à la procédure au fond dans son ensemble, l’exception est jointe au fond.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0107JUD005452800

Admin. suprême

7 janvier 2003

7 janvier 2003

Exception préliminaire jointe au fond (ratione materiae);Non-violation de l'art. 6-1

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:22-DCC-39

droit de la concurrence

23 mars 2022

23 mars 2022

relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Nomblot Frères d’un fonds commerce de distribution automobile

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:22-DCC-84

droit de la concurrence

19 mai 2022

19 mai 2022

relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Jean Rouyer d’un fonds de commerce de concession automobile

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:22-DCC-133

droit de la concurrence

27 juillet 2022

27 juillet 2022

relative à la prise de contrôle exclusif de six fonds de commerce de concession automobile par le groupe Mary

Résumé IA — à vérifier