AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1019DEC000268708
19 octobre 2010
19 octobre 2010
Cette règle ne fléchit qu'en cas d'indivisibilité ou de lien de dépendance nécessaire entre les divers chefs de la décision (voir, par exemple 3 ème Civ., 22 novembre 1977, pourvoi n o 76
Source officiellePage 55 sur 61
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300426
3 mai 2018
3 mai 2018
raison de la configuration des lieux, les camions étant dans l'obligation d'y effectuer un demi-tour pour pouvoir desservir la tour A et en cas de déménagement, et si dès lors la dalle litigieuse qui fléchit
Source officielle