unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à une peine de 4 ans d'emprisonnement dont 2 fermes

consigné dans le carnet du chef départemental de la garderie selon lequel Albert Y... avait déclaré "je pense personnellement que le garde Stéphane X... est le responsable de ces actes et j'en suis fermement

Code de procédure pénale, 6 3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine de 1 mois ferme

lui sont reprochés et il y a lieu de lui faire application de la loi pénale en lui infligeant, eu égard à la gravité des faits et compte tenu de ses antécédents judiciaires, une peine d'emprisonnement ferme

Y... s'inscrivaient dans un contrat-cadre conclu à long terme, qu'aucune commande ferme n'avait été passée par la société Holistion à M.

Il se déduit de ces textes que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, en répression de faits

Mme [W] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance lui enjoignant de respecter l'arrêté du 25 octobre 1995 portant fermeture du camping, modifié par arrêté du 24 janvier 1997, et de fermer l'accès

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

irrecevable comme tardif l'appel interjeté contre ce jugement par la société, alors que, d'une part, en se bornant à déduire l'impossibilité de la signification à personne de la seule mention "hôtel fermé

qu'il résultait du procès-verbal de constat dressé le 11 janvier 1989 à sa requête, que la commune de Martigues avait "fait procéder à l'implantation de deux piquets, reliés par une chaîne métallique fermée

l'arrêt, constatant, à la suite de l'expert, que la chute s'était produite sans malaise ni perte de connaissance, était donc nécessairement exclue toute cause interne par antécédent pathologique écarté fermement

seulement tenu de procéder à la signification au siège social si celui-ci n'est pas contesté et n'a aucune obligation de joindre le représentant légal si celui-ci n'y est pas présent, le local étant fermé

telle faute la simple négligence ; que la cour d'appel en l'espèce a constaté un défaut de surveillance efficace pendant l'heure du déjeuner, les marchandises étant cependant entreposées dans un local fermé

en résulte que les consorts [H] se prévalaient, devant les juges du fond, d'une faute distincte du simple défaut de sécurité du produit ; qu'en jugeant cependant que tel n'était pas le cas pour leur fermer

L'acte de vente prévoit que l'acquéreur fera son affaire personnelle, d'une part, de la continuation ou de la résiliation des baux dont les biens sont l'objet ainsi que de toutes les procédures qui pourraient

ses demandes et avoir accueilli sa demande en garantie, la cour d'appel a condamné l'exposante à lui payer des dommages et intérêts pour résistance abusive aux motifs que l'assureur avait contesté fermement

préjudice moral, alors « qu'en l'absence d'identification précise des parts sociales objet de la cession, tant dans leur nombre que par leur numérotation, la proposition ne saurait être qualifiée d'offre ferme

[B] coupable de ces faits requalifiés, l'a condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement ferme, a ordonné le maintien en détention et statué sur les intérêts civils, alors : « 2°/ que s'il appartient