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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
607941199ba5988459c403e2
16 janvier 1973
16 janvier 1973
PARTIE, PROPRIETAIRES, EN SE RESERVANT LE DROIT DE REPRENDRE LE FONDS LOUE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE, POUR Y INSTALLER UN DESCENDANT ; QUE LE 27 FEVRIER 1970 ILS ONT DONNE CONGE AUX FERMIERS
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6079411b9ba5988459c405f7
4 mai 1973
4 mai 1973
ARTICLES 798 ET 800 DU CODE RURAL QUI VISENT L'UN ET L'AUTRE LES VENTES FAITES PAR LE PROPRIETAIRE EN FRAUDE DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, LE PREMIER DANS LE CAS OU UNE NOTIFICATION A ETE FAITE AU FERMIER
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607943289ba5988459c41228
29 mai 1973
29 mai 1973
DIVERSES PARCELLES DE TERRE LOUEES AUX EPOUX Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE VALIDER LE CONGE, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE PAUL X..., SON FILS, QU'ELLE A FAIT DELIVRER A SES FERMIERS
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607943339ba5988459c417db
3 juillet 1974
3 juillet 1974
VOIE D'ADJUDICATION A DES TIERS A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1969; QUE LE 2 DECEMBRE 1969, BARRERE A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE TENDANT A SA REINTEGRATION DANS LES LIEUX EN QUALITE DE FERMIER
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607943389ba5988459c41a97
18 novembre 1975
18 novembre 1975
LUI-MEME DEMANDE LA CONVERSION DU BAIL A METAYAGE EN BAIL A FERME " ET QUE MATON " A PU PENSER, CERTAINEMENT A TORT, QUE DU JOUR OU IL AVAIT DEMANDE CETTE CONVERSION, IL DEVAIT NECESSAIREMENT DEVENIR FERMIER
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6079433e9ba5988459c41b96
17 juin 1975
17 juin 1975
ET CLAUDE Z..., RESPECTIVEMENT USUFRUITIERE ET NUS-PROPRIETAIRES D'UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX X..., ONT DONNE CONGE A LEURS FERMIERS LE 11 MARS 1973 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1974, DATE D'EXPIRATION DU
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607943469ba5988459c41cd4
7 juillet 1975
7 juillet 1975
AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 796, QU'ELLE AVAIT L'INTENTION DE VENDRE, A L'EXCEPTION DE LA PARCELLE C293, TOUTES LES PARCELLES DE TERRE QU'ILS EXPLOITAIENT A TITRE DE FERMIERS "EN CE COMPRIS TOUS LES
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60794c2a9ba5988459c44d75
11 janvier 1989
11 janvier 1989
Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., fermiers de terres appartenant aux consorts Z..., font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 24 février 1987) d'avoir déclaré qu'il existait entre le prix
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60794c2b9ba5988459c44e3d
26 avril 1989
26 avril 1989
location aux consorts Le Hors, a donné congé à ceux-ci le 28 mars 1983 pour le 29 septembre 1984, aux fins de reprise partielle ayant pour objet d'agrandir l'exploitation des époux X..., ses autres fermiers
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60794c2e9ba5988459c44e73
1 mars 1989
1 mars 1989
Georges X..., a fait délivrer deux congés le 20 mars 1980 pour le 30 septembre 1982 et le 30 septembre 1983, dates respectives d'expiration de chaque bail ; que le fermier ayant contesté ces congés et
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60794c479ba5988459c45179
20 décembre 1989
20 décembre 1989
de paiement du fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après l'une de ces mises en demeure ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve du paiement du fermage incombait aux fermiers
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60794c4e9ba5988459c45404
9 janvier 1991
9 janvier 1991
X..., son fermier, pour le 11 novembre 1988, en invoquant, à titre principal, l'âge de celui-ci et, à titre subsidiaire, son intention de reprendre elle-même les terres ; que M.
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60794c769ba5988459c45795
7 janvier 1992
7 janvier 1992
X... a, depuis ses 18 ans, travaillé sur l'exploitation agricole dont ses parents étaient fermiers ; que par convention du 24 août 1968, ces derniers ont, avec l'agrément du bailleur, cédé leur bail à
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60794cab9ba5988459c466c7
11 octobre 1995
11 octobre 1995
X... de Chattelard exploitait à titre de fermier ; que celui-ci a assigné ladite société par acte du 4 mars 1986 pour faire reconnaître son droit de priorité sur l'exploitation des parcelles qui avaient
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61372195cd580146773f4f81
20 mai 1992
20 mai 1992
détruits, qu'une partie des terres était en friche ou encombrée de détritus et d'"objets mécaniques" et que ces dégradations étaient intervenues peu à peu, en raison d'un défaut d'entretien par le fermier
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6137208ccd580146773eb726
10 mai 1989
10 mai 1989
n'ayant été cassé à la requête de Melle Z..., bénéficiaire de la reprise, que dans la mesure où il limitait la reprise par cette dernière à certaines des terres visées par le congé, les époux Y..., fermiers
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61372090cd580146773eba83
6 janvier 1982
6 janvier 1982
ETAIT FERMIER DE CES PARCELLES SUIVANT UN BAIL RURAL, ALORS SE LON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, M Z... F AISAIT VALOIR QUE LE DECES DE M Y...
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613720d7cd580146773eed81
10 mai 1989
10 mai 1989
avance sur les loyers, la cour d'appel qui a souverainement retenu, par une recherche de la commune intention des parties, que la somme de 30 000 francs représentait la dette des époux Y..., précédents fermiers
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6079d3769ba5988459c5975b
19 janvier 1982
19 janvier 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-QUENTIN, 26 JUIN 1980), QUE M Y..., FERMIER A CEDE A M Z..., SON SUCCESSEUR, DIVERS BIENS D'EXPLOITATION AGRICOLE
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613720bdcd580146773edfac
9 novembre 1988
9 novembre 1988
A... sur les terres de Mme Z..., l'arrêt (Agen, 4 juillet 1986) retient que le fermier ne justifie pas d'une autorisation de cumul opposable à la bailleresse ; Qu'en statuant par ce seul motif, la cour
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