de nature à engager la responsabilité de l'Etat, sans rechercher si cette faute devait être regardée comme une faute lourde, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que, par suite, le MINISTRE

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille rejette sa requête tendant à obtenir une indemnisation en réparation du préjudice subi du fait

ONT ETABLI PLUSIEURS PROJETS ET QU'ILS ONT NOTAMMENT DEPOSE EN JUILLET 1972 UNE DEMANDE DE CREATION DE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE ; QU'AU MOIS DE FEVRIER 1973, DU FAIT DE L'INTENTION MANIFESTEE PAR ELECTRICITE

voie où s'est produit l'accident était entièrement imputable à la configuration de l'ouvrage et à l'absence d'une signalisation appropriée ; qu'ainsi les premiers juges ont implicitement écarté toute faute

Considérant que la Commission de contrôle des banques a fait procéder à une inspection du 9 mai au 10 juin 1960 à la Banque de Nice ; que cette inspection ayant permis de constater certaines infractions

régulièrement administrés, a été placé dans la nuit du 22 au 23 août 1979 dans une chambre de sécurité en raison des signes d'agitation qu'il présentait ; qu'en dépit de la surveillance régulière dont il a fait

X... doit être faite à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à les réparer ; que cette date ne saurait être fixée, comme le demande

X..., a commis une faute médicale lourde qui engage la responsabilité du centre hospitalier ; qu'il résulte de l'instruction que le décès de M.

X... d'éviter l'amputation d'une jambe ; Considérant qu'ainsi, les circonstances de l'espèce ne font pas apparaître une faute lourde de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Pointe-à-Pitre

décision du ministre du travail et de la formation professionnelle du 6 mars 1985, confirmant la décision de l'inspecteur du travail du 19 septembre 1984, refusant l'autorisation de licencier Mme X... pour faute

EN OUTRE, FOURNI LE PERSONNEL ET LE MATERIEL NECESSAIRES ; QUE CETTE IMMIXTION DES AGENTS DE TELEDIFFUSION DE FRANCE DANS LE CHOIX DU PROCEDE ET LE DEROULEMENT DE L'OPERATION A ETE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE

antécédents dépressifs de l'intéressée, il ne pouvait ignorer qu'elle était susceptible de se livrer à des actes incontrôlés lors de crises qui pouvaient l'assaillir brutalement ; que, dès lors, le fait

X... pour faute et de la décision du ministre délégué charge du travail en date du 4 mars 1983 rejetant le recours hiérarchique formé par la société ; 2° d'annuler ces décisions ; Vu les autres pièces

RIVAS demande réparation, serait imputable à une faute lourde commise lors de l'exécution d'une artériographie subie par le requérant, le 8 février 1978 au centre hospitalier de Valence, a ordonné une

soutenait, de son employeur ; qu'ainsi, contrairement au motif retenu par l'inspecteur du travail et le ministre du travail pour rejeter la demande d'autorisation de licenciement, la matérialité des faits

RURAL N° 19, TRAVERSANT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MAIGNAUT-TAUZIA GERS , LORSQU'ELLE FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA GRIEVEMENT A LA FACE; QU'ELLE DEMANDE A ETRE INDEMNISEE DES PREJUDICES SUBIS DU FAIT

L'ACCIDENT S'EST PRODUIT DANS UN TEMPS TRES COURT ET QUE LES SECOURS ONT ETE ORGANISES AVEC DILIGENCE PAR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA PISCINE ; QU'AINSI LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT NE REVELENT PAS DE FAUTE

X... ne peut s'en prévaloir pour soutenir que la gravité de la faute qui lui est reprochée n'était pas suffisante pour justifier son licenciement ; Considérant que le fait que l'association ait cru devoir