YSER Représentant : Maître Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Maître Fatima AAZIZ-PEREZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS C/ Madame [V] [N] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU

délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT AVANT DIRE DROIT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 03 Avril 2025 par Madame Fatima

du délibéré Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller, Madame Laure Aimée GRUA, Magistrat exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : Madame Fatima

Greffier : Madame Fatima HAJBI, greffier, lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe ; Arrêt : prononcé le 25 OCTOBRE 2023 par mise à la disposition des parties au greffe de la

Axel DURAND, greffier lors des débats de Madame Fatima HAJBI, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe ; ARRÊT : L'arrêt devait initialement être prononcé le 07 janvier 2026, à

procédure civile ; Lors du délibéré : Madame Hélène GRATADOUR, président de chambre, Madame Catherine GAY-VANDAME, première présidente, Madame Ferréole DELONS,conseiller, Greffier : Madame Fatima

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE DJIBOUTI, 18 FEVRIER 1974) QUE FATIMA Z... D... EPOUSE DE FEU C...

composée de : Madame Marie Hirigoyen, Présidente de chambre Madame Anne Lacquemant, Conseillère Mme Nicolette Guillaume, Conseillère qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Mme Fatima-Zohra

Vu, la requête enregistrée le 6 octobre 2004 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X... épouse Y demeurant ...

le jugement du 25 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 juin 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Fatima

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 avril 2002 et le 22 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fatima Y... veuve X...

le jugement du 22 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Fatima

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23

SARDA, présidente de chambre Madame Christine BARBEROT, conseillère Monsieur Fabrice VERT, conseiller Greffier lors des débats : Monsieur Sébastien MONJOT Greffier lors du prononcé : Madame Fatima

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Chantal SARDA, présidente Madame Christine BARBEROT, conseillère Monsieur Fabrice VERT, conseiller Greffier lors des débats : Madame Fatima

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Chantal SARDA, présidente Madame Christine BARBEROT, conseillère Monsieur Fabrice VERT, conseiller  Greffier lors des débats : Madame Fatima

dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Fatima

José Louis X...sous curatelle renforcée représenté par L'UDAF C/ Mme Maria De Fatima Y...épouse X... L. S/ E.