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- sur la rupture de la période d'essai : - l'employeur peut rompre la période d'essai de manière discrétionnaire avant la fin de la période d'essai ou de son renouvellement, en respectant un délai de

Source officielle

Sociale A salle 3

62c52965a2c423637907972f

Appel

29 avril 2022

Le contrat prévoyait une période d'essai de deux mois renouvelable une fois pour une période d'un mois. Le 6 avril 2016, sa période d'essai a été renouvelée.

Source officielle

soc

6079b1769ba5988459c52371

Cassation

29 mars 1995

commercial avec le statut de cadre, pour une durée indéterminée, à compter du 2 janvier 1989, par la société Pierre Ucko, par une lettre du 28 décembre 1988, ne portant pas l'indication d'une période d'essai

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd92071

Appel

23 février 2015

avant l'expiration de la période d'essai ; que dans son cas, aucun reproche ne lui a été fait durant la période d'essai ; que la date à laquelle la décision de rompre la période d'essai est intervenue

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA00584_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

Le protocole d'essai clinique vise à évaluer son ajout à une prise en charge médicale conventionnelle des patients atteints d'arthrite juvénile idiopathique (essai Permaji).

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01226

Cassation

8 juillet 2015

Ainsi, les règles du licenciement (procédure, préavis, motivation) ne sont pas applicables à la rupture de la période d'essai.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2401515_20251209

Administratif

9 décembre 2025

Par un courrier du 2 juillet 2024, le président de la CADEMA a prolongé sa période d’essai jusqu’au 3 août suivant.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

681303606a331c9f4ab39af4

Appel

30 avril 2025

Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de quatre mois renouvelable. Par un avenant du 9 janvier 2020, la période d'essai a été renouvelée jusqu'au 9 juin 2020.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01235

Cassation

25 mai 2011

ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que la période d'essai se situe au commencement de l'exécution du contrat de travail ; que la rupture de la période d'essai concomitamment

Source officielle

soc

6079b15d9ba5988459c51e3d

Cassation

28 octobre 1992

la lettre d'engagement se référait à la Convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurance et/ou de réassurance et prévoyait une période d'essai

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd8659f

Appel

5 novembre 2002

, le renouvellement de la période d'essai n'apparaissant d'aucun intérêt ni d'aucune utilité, d'autant que Bernadette X... était opposée à effectuer une nouvelle période d'essai, - les dispositions de

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Pôle 6 - Chambre 2

6162bb4bf32b7c38854c30b9

Appel

18 octobre 2012

14661 APPELANT Monsieur [X] [O] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Valérie PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : R284 INTIMEE EPIC LABORATOIRE NATIONAL DE METROLOGIE ET D'ESSAIS

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00027

Cassation

11 janvier 2012

X... a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la société Sécurité protection par contrat à durée déterminée à temps partiel du 10 mars 2008 au 31 décembre 2008, avec une période d'essai d'un mois

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10669

Cassation

16 mai 2018

X... a été engagé à compter du 6 décembre 2012 avec une période d'essai de trois mois pouvant être prolongée de trois mois ; que le 28 février 2013, l'employeur a prolongé cette période d'essai du 6 mars

Source officielle

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000036744000

Admin. suprême

26 mars 2018

au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), en se prévalant des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00331

Cassation

20 février 2013

coopérative agricole Les Coteaux de Berlou (la société) en qualité de directeur, statut cadre, à compter du 3 mars 2008 ; qu'un contrat de travail a été régularisé le 9 avril 2008, stipulant une période d'essai

Source officielle

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037089205

Admin. suprême

20 juin 2018

le ministre de la défense a rejeté cette demande au motif que le risque imputable aux essais nucléaires dans la survenue de la maladie de M.

Source officielle

soc

6079b1699ba5988459c520c7

Cassation

16 novembre 1993

il s'est vu notifier, par lettre recommandée datée du vendredi 14 février, la rupture de sa période d'essai ; Attendu que pour dire que le contrat avait été rompu pendant la période d'essai et débouter

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00489

Cassation

11 mars 2009

est applicable; que le contrat de travail, en date du 1er juin 2004, prévoit une période d'essai de trois mois, éventuellement renouvelable une fois au cas où la salariée n'atteindrait pas un chiffre

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300738

Cassation

3 juin 2009

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour les sociétés Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres et Sol-Essais.

Source officielle

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