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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2512051_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
La consultation du fichier « Eurodac » a révélé que ses empreintes avaient été relevées par les autorités espagnoles le 4 février 2025.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204519_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
2022, Mme C D, représentée par Me Mehtiyeva, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 3 juin 2022 par laquelle le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2ab
11 mars 2008
11 mars 2008
Y..., né le 27 Juin 1975 à BARAKALDO (Espagne), de nationalité espagnole, domicilié ...
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03090_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
B aurait avancées pour le compte de la société espagnole.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00907_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles et l'arrêté du même jour portant assignation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02256_20220823
23 août 2022
23 août 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles et l'arrêté du même jour portant assignation à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02442_20220825
25 août 2022
25 août 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles et l'arrêté du même jour portant assignation à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03799_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
B et Mme C de nationalité algérienne, sont entrés sur le territoire français sous couvert de passeports revêtus de visa délivrés par les autorités espagnoles et y ont sollicité l'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510409_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B... aux autorités espagnoles et l’a assigné à résidence.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501617_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
A ne veut pas être remis aux autorités espagnoles car il ne parle pas la langue espagnole, et de M. A, qui n'a pas de déclarations à ajouter à sa requête.
Source officielle4ème chambre - 4/11u
DTA_2505047_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Elle a fait l'objet d'une mesure de réadmission effective vers les autorités espagnoles le 17 décembre 2024.
Source officielle2ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008136233
5 novembre 2003
5 novembre 2003
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 novembre 2002 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103625_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
enregistrée le 9 mai 2021, Mme B E, représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2021 par lequel le préfet du Nord a décidé de la remettre aux autorités espagnoles
Source officielleJuge unique 2
DTA_2405079_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Le 31 mai 2024, les autorités espagnoles ont implicitement accepté la reprise en charge de M. A en application des articles 24 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03024_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 avril 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00085_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 15 novembre 2021 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00086_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
La consultation du fichier " VIS " a révélé qu'il était titulaire d'un visa délivré par les autorités espagnoles et valable jusqu'au 20 septembre 2021.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00087_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
La consultation du fichier " VIS " a révélé qu'il était titulaire d'un visa délivré par les autorités espagnoles et valable jusqu'au 20 septembre 2021.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00088_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
La consultation du fichier " VIS " a révélé qu'il était titulaire d'un visa délivré par les autorités espagnoles et valable jusqu'au 20 septembre 2021.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00090_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 15 novembre 2021 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles
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