le défrichement et la mise en culture, l'épierrage du sol et toute autre façon culturale, l'installation de tout système d'irrigation, l'introduction de nouvelles espèces végétales et l'utilisation d'engrais

d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation prohibée par l'article 30 du traité, si les objectifs visés par cette mesure, sont justifiés au regard du droit communautaire et si les entraves

DES SYNDICATS TRANSPORTS ROUTE-URBAINS CFDT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 29 septembre 1988, qui a relaxé Michel Z... de la prévention d'entrave

d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation prohibée par l'article 30 du traité, si les objectifs visés par cette mesure, sont justifiés au regard du droit communautaire et si les entraves

SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11ème chambre, en date du 13 mars 2000 qui, après avoir relaxé Jacques X... du chef d'entrave

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "alors que cet intervalle de temps considérable préjudicie nécessairement aux intérêts de l'accusé puisqu'il entrave

indispensables au contrôle ; que les faits ont été intentionnels ; "alors que, premièrement, la non conformité des mentions figurant sur le bulletin de salaire est constitutive, non pas du délit d'entrave

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 octobre 1990, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de vol, séquestration de personnes et entrave

Y... aient procédé aux agissements reprochés autrement que de façon passive" ; que, de plus, le simple fait pour un salarié gréviste de faire entrave à la liberté du travail en interdisant le passage

motifs inopérants que celui-ci, qui n'était manifestement pas le seul salarié de l'agence de Toulouse à être affecté en grand déplacement, ne démontre pas en quoi un tel déplacement temporaire aurait entravé

indemnité d'éviction et que l'atteinte alléguée par la société locataire qui porte sur le prix du bail renouvelé n'entre pas dans le champ de cette protection, quand, le déplafonnement du prix du bail entrave

d'avocat pour les témoins et s'est réservé toutes possibilités d'en tirer les conséquences afin de préserver les droits de la partie civile ; qu'en retenant néanmoins qu'il y a lieu de présumer qu'aucune entrave

de la délégation unique du personnel et ait ouvert les courriers confidentiels destiné au comité d'entreprises ; que, dès lors, en considérant, pour les écarter, que ces faits relevaient du délit d'entrave

de celles-ci, il a sollicité à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire le paiement de rappels de salaires, de dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour discrimination syndicale et pour entrave

janvier 2019 et en déclarant en conséquence tardives les élections organisées en décembre 2019, sans qu'il ne résulte d'aucune de ses constatations que l'association Emmaüs Gironde aurait retardé ou entravé

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2022, la société Novafrance Energy conclut au rejet de la requête.

pas sur la caractérisation de tous les délits invoqués en première instance, notamment le délit de dégradation de biens publics, le délit d'organisation d'une manifestation non déclarée et le délit d'entrave

la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 20 mai 1999, qui, dans l'information, suivie sur sa plainte, contre Florence X... et autres des chefs de dégradation volontaire, entrave