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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01229

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

les périodes d'intercontrats et en se fondant sur des éléments inopérants, tirés notamment de l'irrégularité formelle de contrats à durée déterminée d'usage, de la durée de travail durant les périodes

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00672

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Transports Pollono et associés, de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de la société

Source officielle
CA

15e chambre

5fd93560fc93ae174bb095f5

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

[S] fait valoir au soutien de sa demande de requalification, à titre principal, que la répétition de lettres d'engagement mensuelles durant 30 ans afin d'exercer les mêmes fonctions d'imitateur dans le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201550

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle de l'application par la société Air France (la société) des législations de la sécurité sociale durant

Source officielle
CC

comm

61372449cd580146774143b6

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

(Mme Y...) ont vécu en concubinage durant plusieurs années, à l'issue desquelles, M.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2001:223

CJUE

11 avril 2001

11 avril 2001

. # Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων κατά Laboratórios Roussel Ldª και Roussel Iberica SA. # Αίτηση αναιρέσεως - Διάταξη του Προέδρου του Πρωτοδικείου επί διαδικασίας ασφαλιστικών μέτρων - Ανάκληση αδειών

Source officielle
CC

cr

61372603cd58014677422476

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que les arrêts - pénal et civil - attaqués mentionnent que la cour d'assises de la Seine-Maritime siégeant à Rouen

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422b17

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

Jean-Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 18 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur sa plainte

Source officielle
CC

soc

61372369cd5801467740968b

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

Luc Y... , demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1998 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1 / de M.

Source officielle
CC

civ2

61372411cd58014677411d1e

Cassation

18 décembre 2003

18 décembre 2003

X... était donc recevable à se prévaloir, devant la cour d'appel de Rouen statuant en tant que cour de renvoi de l'incompétence du juge des référés au profit du juge de l'exécution du tribunal de grande

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00484

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[L] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rouen, en date du 29 novembre 2021, qui a déclaré irrecevable sa demande de conversion de peine

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7e2

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

. ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que les traces de freinage ne constituaient qu'une simple indication d'une vitesse approximative, surtout pour un véhicule deux roues ne comportant pas un

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7e2d2cdc6046d474ae99e

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Haute Marne Jugement en rectification d'erreur matérielle du 26/01/2026 Demandeur(S) : SAS BATEF [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(S) : ORIENS AVOCATS SCP ORIENS AVOCATS Défendeur(S) : ROUSSELLE

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CC

comm

613724adcd58014677417782

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

21 août 2001 les marques "Roxy surf" n° 01 3 117 920, "Roxy" n° 01 3 117 921 et "Roxy girl" n° 01 3 117 922 pour désigner en classes 16 et 18 des sacs à dos, des sacs matelots et des sacs à dos à roulette

Source officielle
CC

civ3

613720c6cd580146773ee4cc

Cassation

22 mars 1989

22 mars 1989

d'Agen (1re chambre), au profit de : 1°/ Monsieur Maurice, Eloi Z..., 2°/ Madame Yvette C..., épouse Z..., demeurant tous deux à Sainte-Marie (Gers), 3°/ le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE D'EN ROCHELLE

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CC

comm

61372325cd58014677405fc9

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

fondement d'une confusion de patrimoines ; que cette demande a été accueillie le 29 juillet 1992 par le tribunal de commerce de Rochefort-sur-Mer tandis que, le 5 août 1992, le tribunal de commerce de La Rochelle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00501

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du tribunal de La Rochelle du 26 août 2019 en ce qu'il a prononcé la nullité de la procédure diligentée contre Mme [K] et l'a déchargée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00500

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du tribunal de La Rochelle du 26 août 2019 en ce qu'il a prononcé la nullité de la procédure diligentée contre M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00503

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du tribunal de La Rochelle du 26 août 2019 en ce qu'il a prononcé la nullité de la procédure diligentée contre M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00510

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du tribunal de La Rochelle du 26 août 2019 en ce qu'il a prononcé la nullité de la procédure diligentée contre M.

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