[P], président du conseil d'administration de la société [2], et cette dernière en qualité de solidairement responsable, sous la prévention du délit douanier d'importation en contrebande de marchandises

la profession de médecin, travail dissimulé, mise en danger de la vie d'autrui, complicité d'escroqueries, et de tentatives d'escroqueries, travail dissimulé, application à des sportifs de procédés dopants

la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

L'administration des douanes a interjeté appel de la décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5.

JUGER que la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières a violé les droits de la défense et le principe du contradictoire prévu à l'article 67A du Code des douanes national. 

Y..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et du directeur général des douanes et droits

DANGER IMMEDIAT, EN TENANT COMPTE, NOTAMMENT, DE LA VISIBILITE AINSI QUE DE LA DISTANCE ET DE LA VITESSE DES VEHICULES"; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE, DE NUIT, DORANGE

citation en raison de la nullité du procès-verbal de notification d'infraction en date du 17 avril 2009, au motif que, les droits de la défense n'auraient pas été respectés au cours de la procédure douanière

déféré porte sur les condamnations douanières ; qu'en distinguant là où la loi ne distingue pas pour juger qu'à défaut de préciser que l'appel portait sur les dispositions douanières, celles-ci étaient

pour réparation du préjudice né de la rupture des contrats, et la somme de 60.000 euros à titre de dommages-intérêts pour la violation de la clause de non création de réseau concurrent ; Aux motifs

___ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes

dans l'Etat d'émission et mentionnées dans le certificat ; qu'il résulte des dispositions de l'article 695-9-20 du code de procédure pénale que la circonstance que le tableau était déjà saisi par la douane

341 bis du Code des douanes et fausse application l'article 67 susvisé ; 2 / que si l'article 341 bis du Code des douanes n'a pas été abrogé par la loi du 9 juillet 1991, il ne fait, pour autant, pas

d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1992, qui l'a condamné pour complicité de vol et usage de fausses plaques d'immatriculation, recel et infraction à la législation sur les douanes

d'UP dont la qualité de tiers n'est pas débattue, ne constituent pas des dommages matériels, ni des dommages corporels ni des dommages consécutifs à ceux-ci, qu'il y a une absence de dommages matériels

et, [Localité 9] ainsi que dans différents lieux d'Ile-de-France, a prononcé sur la peine et les intérêts civils, alors : «1°/ que la présomption de non-salariat pour l'exécution d'une activité donnant

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 septembre 2001), que la Direction générale des Douanes

La SCI Sonige fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre du préjudice locatif, alors : « 1°/ que sauf à ce qu'elle constitue un cas de force majeure ou la cause exclusive du dommage, la faute