l'agglomération de Fontainebleau ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 22 octobre 1999), que l'UNFOHLM (le liquidateur) a été chargée de la liquidation de la société d'HLM Le Breau Habitat (la société) dissoute

intervenue entre Mme Y... et Mme X..., cette dernière, qui était devenue associée unique et avait décidé la dissolution de la société par anticipation, s'était vu transmettre le patrimoine de la société dissoute

pour le prix de 550 000 francs ; que la communauté Varin-Morel ayant été dissoute par suite du jugement de divorce prononcé le 20 septembre 1991, Mme X... a déclaré sa créance au passif de la procédure

X..., aux droits duquel viennent ses héritiers (les consorts X...), a été dissoute le 28 novembre 1990, les opérations de liquidation ayant été clôturées le même jour et publiées au registre du commerce

La société Les Saloirs de Lescun a été dissoute par son assemblée générale du 3 mars 2014, et son patrimoine transmis à la société Onetik, qui est intervenue volontairement aux droits de la société Les

la société Aerosur pendant les trois premiers exercices et en août 2010, la société Vigimark Sûreté a procédé à la transmission universelle du patrimoine de la société Aerosur, cette dernière étant dissoute

[L] et Mme [Z], venant aux droits de la SCI, entre-temps dissoute et liquidée, et M.

de l'emprise des [Adresse 14] et de [Adresse 15] et sur sa demande subsidiaire en condamnation in solidum de la commune et des autres propriétaires intéressés, en leur qualité de membres de l'AFU dissoute

la cessation des paiements de la société Janfin et a prononcé la liquidation judiciaire, après avoir pourtant relevé que l'existence de l'unique créance alléguée à l'encontre de cette société était discutée

l'entretien a pour objet d'examiner les différents aspects du changement de circonscription, ce qui suppose que la décision relative à ce changement ait été arrêtée en son principe afin de pouvoir en discuter

salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

reclassement qui n'ont pas abouti et qui le contraignent à licencier induit nécessairement l'impossibilité de reclassement, la réalité et le respect de l'obligation légale pouvant être précisés et discutés

compte italien par la société Negometal ; qu'en se fondant sur ces prétendues conséquences pour juger de la gravité des manquements reprochés à la société Negometal, sans inviter les parties à en discuter

droit ; que les parties peuvent modifier leurs demandes jusqu'au jour où le juge statue, à moins que cette modification ne se fasse au détriment d'autrui ; qu'en refusant aux consorts N... le droit de discuter

afférents et retient l'existence d'heures supplémentaires'' ; qu'aucun chef de dispositif subsistant ne concernait le quantum des heures supplémentaires ; qu'en estimant que ce quantum ne pouvait plus être discuté

.. le fait que le magistrat instructeur n'ait pas fixé dans ses ordonnances la durée de ces écoutes est inopérant dans la mesure où il résulte des éléments de la procédure que celles-ci, librement discutées

une véritable inadéquation entre ces violences (coups de poings et de pieds, manchettes, coups de tête contre le mur pendant près de 40 heures) et le caractère minime des traumatismes dont l'origine discutée

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que si les appelants invoquent les règles du droit civil pour discuter