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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100134

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Les parties s'engagent à se désister de l'ensemble des instances en cours dans un délai d'un mois à compter de la signature des présentes et elles en justifient dans le même délai à l'exception de l'instance

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00723

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

licenciement et du rappel de salaires contractuels sur l'intéressement commercial de 0,28 %, l'arrêt retient que sur le fondement des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200289

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

du code de procédure civile ; 2°/ que la saisine irrégulière d'une cour d'appel, qui fait encourir une irrecevabilité à l'appel, n'interdit pas à son auteur de former un second appel, même sans désistement

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a04525dcdc6046d47937ad0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

d'appel de Mme [F] ; -lui donner acte de son désistement réciproquement d'instance sur son appel incident ; -juger le désistement d'instance réciproque des parties parfait et donc l'instance éteinte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1fb907cdc6046d47e91adb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La partie intimée n'a pas davantage conclu au sujet du désistement de l'appelant.

Source officielle
TJ

TPROX JCP

6a1f492bcdc6046d47e08858

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Madame [H] [K] a accepté ce désistement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1fb925cdc6046d47e925eb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 mars 2026, Mme [P] [S] a déclaré se désister de son appel.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e3340cdc6046d475dacdc

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A l’audience, la CPAM de la Haute-Garonne déclare se désister de la contrainte, monsieur [G] ayant régularisé sa situation et ayant indiqué sa volonté de se désister de son recours.

Source officielle
CC

soc

6079b1d99ba5988459c53d38

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

février 2002 devant un conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes, puis a déclaré le 15 février 2002, les parties étant convoquées devant le bureau de conciliation pour le 11 mars 2002, se désister

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6a2267d8cdc6046d4739a4d5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Exposé des prétentions et moyens des parties Selon courrier de désistement transmis au greffe le 10 novembre 2025, la société [2] a indiqué se désister de son appel.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6a0f5b63cdc6046d477c5a6f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° RG 25/05992 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQJV Première chambre civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT (EXTINCTION DE L’INSTANCE SUITE A DESISTEMENT

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0fecd8cdc6046d478880dd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01294

Cassation

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Examen de la recevabilité du désistement 5. Le demandeur ne peut déclarer se désister de son pourvoi après que le rapport a été fait à l'audience. 6.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a15e611cdc6046d4705766e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 25 septembre 2025, la SCI CANGRAND et la SARL V2 ont saisi le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dax afin de se désister de l’instance.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6a0ea20ccdc6046d4766b191

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

. *** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Y] [Z] a été désigné par suite du désistement d'un expert désigné en date du 10 mars 2021 dans une affaire concernant l'évaluation patrimoniale de l'indivision

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69ddcb89cdc6046d472a3807

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 mars 2026, Mme [X] [N] a déclaré se désister de son appel principal.

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

6a0dae78cdc6046d474ebfb9

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur ce, Attendu que la SAS L'Agence Angevine déclare se désister de son instance et de son action.

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d65f

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

date des faits, un débat agitait les responsables des collectivités locales sur leur éventuelle responsabilité pénale ; que des réunions en 1995 et en 1996 avaient révélé la nécessité de réfections, un devis

Source officielle
CC

civ3

61372388cd5801467740b0e0

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

cette qualification de marché à forfait, de la lettre que la société GCE a adressée, le 12 juin 1992, à la société CGIT & SIAG, laquelle indique que "tous travaux non explicitement précisés dans notre devis

Source officielle
CC

comm

6137228bcd580146773fe470

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

X..., la société PCCI avait soumis à la société SDRM le devis que ce même gérant avait proposé quelques jours plus tôt pour le compte de la société CCB ; qu'il n'était pas discuté par les parties que

Source officielle