AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100134
13 mars 2024
13 mars 2024
Les parties s'engagent à se désister de l'ensemble des instances en cours dans un délai d'un mois à compter de la signature des présentes et elles en justifient dans le même délai à l'exception de l'instance
Source officiellePage 55 sur 9315
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00723
21 juin 2023
21 juin 2023
licenciement et du rappel de salaires contractuels sur l'intéressement commercial de 0,28 %, l'arrêt retient que sur le fondement des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement
Source officielle