attaqué a condamné Claude X... à verser des dommages-intérêts aux parties civiles ; "aux motifs que "le seul préjudice imputable à l'infraction est celui qui résulte de ce changement illicite de destination

du magistrat instructeur refusant d'ordonner la mainlevée du contrôle judiciaire et a maintenu le montant du cautionnement auquel était astreint Alain X... à 13 millions de francs dont 12 millions destinés

Z..., 3°/ Mme Corinne, Denise A..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1996 par la cour d'appel de Pau (2e chambre I), au profit : 1°/ de Mme Nicole, Marie, Georgette

non à des fins commerciales, sans s'expliquer, ni sur la lettre du 27 mars 1987 adressée par la société locataire elle-même au centre des impôts de Tours-Nord et attestant que l'appartement était "destiné

du port du Havre-Antifer, mais à destination "d'un port français"; qu'elle en avait déduit que la compagnie pétrolière, qui ne pouvait ignorer la situation bloquée du port du Havre, avait délibérément

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quelle date, ni les conséquences qu'ils entraînaient sur l'entreprise, imposant un licenciement immédiat ; 2 / que les faits retenus comme constitutifs d'une faute grave ne répondent pas à la définition

" alors que, d'une part, tenus à la réparation intégrale du préjudice, les juges doivent, quel que soit le taux théorique de l'incapacité physiologique retenu, allouer à la victime une indemnité destinée

.) ; qu'il ressort de ce jugement que les serres étaient destinées au stockage des plantes (...) ; (...) qu'il n'y avait donc pas d'activité commerciale proprement dite ; que le procès-verbal fondant la

, et en paiement de dommages-intérêts; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à faire cesser l'utilisation du lot n° 34 à usage de terrasse de restaurant et à lui restituer sa destination

Mme [N] fait grief à l'arrêt de dire nulle la requête introductive d'instance et de la déclarer irrecevable en son action, alors « que dans un acte de procédure, l'erreur relative à la dénomination d'une

professionnelle DELAPORTE et BRIARD, et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL GENERAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS

que le notaire ignorant le redressement judiciaire n'avait pas à consigner les fonds ; que le détournement est constitué par un usage de l'actif incompatible avec l'affectation à laquelle il était destiné

nature à éviter le déplacement des gros véhicules de pompiers porteurs d'eau, les mineurs X... ayant été contraints d'utiliser un modeste tuyau d'arrosage, que le hangar était utilisé comme laboratoire destiné

faute en s'abstenant de vérifier que le prêt litigieux qu'elle avait accepté de garantir rentrait bien dans la catégorie des « acquisitions terrain + construction de maison individuelle » et pour destination

France IARD une police d'assurance « responsabilités civiles des établissements financiers », l'article 2 des conventions spéciales stipulant que l'assuré déclarait « exercer les seules opérations définies

de divorce, intervenue postérieurement à la période de prévention ; "alors, d'une part, que dès lors qu'à la date des faits incriminés, l'obligation alimentaire mise à la charge du prévenu était définie