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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372624cd58014677423419

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

les déclarations du chauffeur de l'entreprise contrôlé ; que l'existence même de l'infraction n'est pas contestée par Jean-Claude X..., qui développe comme seule argumentation le fait qu'il aurait délégué

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234ff

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

les déclarations du chauffeur de l'entreprise contrôlé ; que l'existence même de l'infraction n'est pas contestée par Jean-Claude X..., qui développe comme seule argumentation le fait qu'il aurait délégué

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423501

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

les déclarations du chauffeur de l'entreprise contrôlé ; que l'existence même de l'infraction n'est pas contestée par Jean-Claude X..., qui développe comme seule argumentation le fait qu'il aurait délégué

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423502

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

les déclarations du chauffeur de l'entreprise contrôlé ; que l'existence même de l'infraction n'est pas contestée par Jean-Claude X..., qui développe comme seule argumentation le fait qu'il aurait délégué

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423503

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

les déclarations du chauffeur de l'entreprise contrôlé ; que l'existence même de l'infraction n'est pas contestée par Jean-Claude X..., qui développe comme seule argumentation le fait qu'il aurait délégué

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423504

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

les déclarations du chauffeur de l'entreprise contrôlé ; que l'existence même de l'infraction n'est pas contestée par Jean-Claude X..., qui développe comme seule argumentation le fait qu'il aurait délégué

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423505

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

les déclarations du chauffeur de l'entreprise contrôlé ; que l'existence même de l'infraction n'est pas contestée par Jean-Claude X..., qui développe comme seule argumentation le fait qu'il aurait délégué

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423508

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

les déclarations du chauffeur de l'entreprise contrôlé ; que l'existence même de l'infraction n'est pas contestée par Jean-Claude X..., qui développe comme seule argumentation le fait qu'il aurait délégué

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423509

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

les déclarations du chauffeur de l'entreprise contrôlé ; que l'existence même de l'infraction n'est pas contestée par Jean-Claude X..., qui développe comme seule argumentation le fait qu'il aurait délégué

Source officielle
CC

cr

61372626cd5801467742350e

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

les déclarations du chauffeur de l'entreprise contrôlé ; que l'existence même de l'infraction n'est pas contestée par Jean-Claude X..., qui développe comme seule argumentation le fait qu'il aurait délégué

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235e9

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

les déclarations du chauffeur de l'entreprise contrôlé ; que l'existence même de l'infraction n'est pas contestée par Jean-Claude X..., qui développe comme seule argumentation le fait qu'il aurait délégué

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235ea

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

les déclarations du chauffeur de l'entreprise contrôlé ; que l'existence même de l'infraction n'est pas contestée par Jean-Claude X..., qui développe comme seule argumentation le fait qu'il aurait délégué

Source officielle
CC

cr

à 8, 7 et 6 ans d'emprisonnement, et qui a prononcéc/Daniel A

6137260bcd58014677422885

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

un magistrat pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel, doit être motivée et doit préciser la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e1be

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges Lussiez coupable du chef de discrimination syndicale à l'encontre de deux délégués

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420762

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1997, qui, pour atteinte à la libre désignation des délégués du personnel, l'a condamné à 10 000 francs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01300

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

tard dans le dossier, une copie de l'ordonnance revêtue d'une signature sous le nom du magistrat, quand la prétendue disparition de l'original interdisait d'en vérifier l'authenticité, la conseillère déléguée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00829

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

informations ; qu'en retenant, pour écarter ce moyen péremptoire, qu'il suffisait que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention constate que les habilitations lui avaient été présentées, le délégué

Source officielle
CC

soc

61372492cd5801467741695d

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

X... à laquelle il avait procédé le 17 mars 2004 en qualité de délégué syndical de cet établissement ; Mais attendu qu'hors toute contradiction, le tribunal d'instance qui appréciant les éléments de

Source officielle
CC

soc

Mme Y... a, à tort, dirigé son pourvoic/M. X

6137215fcd580146773f3329

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

candidature de la salariée aux élections du comité d'entreprise introduite par le directeur de l'APPS, en se fondant sur l'article 10 des statuts de l'association qui prévoit que le président peut déléguer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01230

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il n'indique pas si la formation de la cour d'appel ayant statué comprenait le délégué à la protection de l'enfance."

Source officielle

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Créations

Delesque, Tao

SIREN 106889553Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen

07/07/2026

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Radiations

DELESQUE, Vanessa, Eva, DELESQUE

SIREN 749902847Greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains

23/06/2026

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Dépôts des comptes

POMPES FUNEBRES DELESQUE

SIREN 509720371Greffe du Tribunal de Commerce de dieppe

16/06/2026

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Modifications diverses

DELESQUE EVENO DE TAILLAC

SIREN 380759621Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes

29/05/2026

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Créations

Pradié Delesque Développement

SIREN 103855219Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

11/05/2026

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