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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (1)
DTA_2210100_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
société Leprêtre-Magnier, armatrice du navire de pêche " Pascal ", pour avoir utilisé un anneau d'ancrage de pneu de défense comme point d'amarrage pour ses gardes avant et arrière, dans la zone de débarquement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101275
7 novembre 2012
7 novembre 2012
; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que la rupture du mariage entraînerait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux en défaveur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00348
23 mars 2010
23 mars 2010
motifs inopérants tirés de ce que Mme Y... n'aurait pas signé les bordereaux de réception des matériels, cependant que ce n'est pas la personne destinataire des marchandises qui les réceptionne au débarquement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00939
2 octobre 2012
2 octobre 2012
violé l'article L. 650-1 du code de commerce ainsi que l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ; Mais attendu qu'après avoir précisé que la fraude, en matière civile ou commerciale, ne se démarque
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02069_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
France, sur le fondement des dispositions des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 6 octobre 2021, débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02070_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
France, sur le fondement des dispositions des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 6 octobre 2021, débarqué
Source officielle4ème chambre
DTA_2002303_20220808
8 août 2022
8 août 2022
des revenus présumés distribués ne saurait être mise en œuvre dès lors que Mme B est nécessairement la seule maîtresse de l'affaire ; - la reconstitution des recettes est exagérée car le taux de démarque
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04222_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
la société Air France, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 22 mars 2021, débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2323254_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2406849_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
société Air France, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 21 février 2023, débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2406868_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
infligé à la compagnie, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 21 février 2023, débarqué
Source officielleCH 1 JU
DTA_2501494_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
chute ; - il doit être accompagné de son épouse pour les longs déplacements ; - la sécurité sociale l’a reconnu en invalidité de catégorie 2 ; - ses symptômes correspondent au syndrome du mal de débarquement
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2419880_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
société Air France, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 1er août 2023, débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2422816_20260205
5 février 2026
5 février 2026
société Air France, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 20 septembre 2023, débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2423559_20260205
5 février 2026
5 février 2026
société Air France, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 14 juillet 2023, débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2423871_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
société Air France, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 26 octobre 2023, débarqué
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110672
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Dans les versions antérieures du ballet, le jeune duc Albrecht/Loys, amoureux de Giselle, apparaissait sous son déguisement de paysan jusqu'au moment où il est démasqué.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00644
23 mars 2016
23 mars 2016
Si l'on réintègre les heures défalquées au titre des congés, on obtient des résultats proches, ainsi pour 2010 : 434,28 + 165 heures de congés = 599 heures pour le salarié alors que l'employeur retient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02019
19 septembre 2012
19 septembre 2012
que la majoration de 15 % appliquée, à tort, par Madame X..., en vertu de ce texte, et qui s'élève à la somme de 8 328,89 euros, selon le décompte de l'employeur non sérieusement contesté, doit être défalquée
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603282fd7a5708b6c88e339d
18 janvier 2018
18 janvier 2018
2016 -tribunal de commerce de CRETEIL - RG n° 2015F00590 APPELANTS Monsieur [J] [V] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Maître Paulette AULIBE-ISTIN de la SCP AULIBE-ISTIN-DEFALQUE
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