de Dijon a rejeté son recours administratif préalable obligatoire exercé contre la décision de la commission de discipline du centre de détention de Châteaudun du 23 avril 2021 ayant ordonné son déclassement

Il convient de constater que monsieur [Y] se plaint de son déclassement progressif non depuis 2005 mais depuis fin 2011.

L'article L. 141-3 du code de la voirie routière dispose : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. ".

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1992, qui, après relaxe de Jean-Baptiste X... du chef d'infractions au Code de l'industrie cinématographique, a déclaré

moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 222-33 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[I] avait, en raison de l'accident, été déclaré inapte à son poste de cadre, chef de secteur produit en CDI dans un centre de traitement de déchets industriels dangereux, ainsi qu'à tout poste impliquant

Une demande sera faite auprès de la commune de [Localité 1] pour que cette partie de chemin soit déclassée et attribuée à Mme [F] ; que cette situation rétablie, Mme [F] concède à M.

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 26 mars 1998, qui, pour organisation de manifestation sans déclaration préalable, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ;

Les consorts [J] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes dirigées contre M.

mutuel de La Rochefoucauld (la Caisse) du remboursement d'un prêt de 757 000 francs consenti à cette société ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire le 10 mai 1995, la Caisse a déclaré

CONSIDERANT, EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970, QUE, SI LE REQUERANT SE PLAINT DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AIT PAS PRONONCE LE DECLASSEMENT

réponse au mémoire, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Z... du chef de vol ; "aux motifs que s'il est exact que le caractère déclassé

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'acte de cession de la " parcelle Corot ", ou, à titre subsidiaire de rejeter la désaffection et le déclassement

A... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de Côte-d'Or (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie professionnelle de Mme Z..., salariée de la société Laboratoires Urgo (l'employeur), qui avait été déclarée

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les prétentions de la société Cooperl Arc Atlantique à contester la proposition d'admission de sa créance formée par M.

unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 et 311-4, 1 et 6 , du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, pris de la violation des articles R. 625-1, alinéa 1er, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré