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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515294_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
B... que le port dans lequel celui-ci devrait débarquer au terme du contrat étaient imprévisibles à la date de son départ des Philippines. M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301276
23 octobre 2012
23 octobre 2012
promesse et que, la banque ayant donné le 28 novembre un accord de principe, aucune incertitude ne pesait sur l'obtention du prêt, la seule question étant celle de la date à laquelle les fonds seraient débloqués
Source officiellecomm
613720d7cd580146773eed63
17 janvier 1989
17 janvier 1989
en France, c'est le navire transportant ces voyageurs qui s'y trouve assujetti à raison de son escale dans le port de débarquement ; que la règlementation française incriminée pénalise donc les liaisons
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00006_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
la société Air France, sur le fondement des dispositions des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03287_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Par une décision du 28 février 2023, le ministre de l’intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir, le 17 juillet 2022, débarqué sur le territoire français un passager
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05149_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/21-0477 du 28 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00625_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Par une décision du 3 mars 2020, le ministre de l'intérieur a infligé à la compagnie Royal Air Maroc une amende de 10 000 euros pour avoir, le 20 septembre 2019, débarqué sur le territoire français un
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2322893_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
, représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0813 du 4 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2322934_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
France, représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0816 du 4 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2327176_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/22-0888 du 26 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2327721_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/22-0931 du 2 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2327772_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/22-0930 du 2 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2407246_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2416268_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 avril 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2300389_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0247 du 8 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2414270_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 avril 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403675_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
modalités de calcul étant définies par décret en Conseil d'Etat ; / b) A un montant de 1 500 € lorsque les dispositions du a ne peuvent être appliquées. / Lorsque la quantité des produits capturés, débarqués
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b7e8
30 avril 1974
30 avril 1974
A ETE AUTORISEE A CONTINUER SON ACTIVITE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 1ER MAI 1969, QUE CE DELAI A ETE PROROGE, LE 18 NOVEMBRE 1969, JUSQU'AU 18 FEVRIER 1970, QU'APRES CETTE DATE, DAME DELBECQUE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100952
22 septembre 2016
22 septembre 2016
était intégralement débloqué ; le troisième, suivant offre du 18 avril 2008, d'un montant de 1 200 000 € stipulé remboursable en 300 mensualités, le taux effectif global étant fixé à 5,46 % et le taux
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6528df90aaebb88318fda696
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[C] a régulièrement remboursé puis a débloqué une somme de 1 500 euros le 22 septembre 2017 puis une nouvelle somme de 698,59 euros le 26 septembre 2017.
Source officiellePage 55 sur 439
MUCHIR-DEBECQUE GAËLLE
21/08/2025
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MUCHIR-DEBECQUE GAËLLE
21/11/2024
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MUCHIR-DEBECQUE GAËLLE
05/11/2023
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MUCHIR-DEBECQUE GAËLLE, MESH
17/07/2023
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MUCHIR-DEBECQUE GAËLLE, MESH
21/04/2022
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