à l'appel incident une telle fin de non-recevoir, viole l'article 125, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mmes X..., MM.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure du 13 mars 2012, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'arrêt de la CJUE C-39/17 du 14 juin 2018, la valeur des biens transférés dans un autre Etat

Sur le premier moyen de cassation proposé pour X... et pris de la violation des articles 14, alinéa 2, et 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2 février 1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

A... et de Mme B..., sans indiquer la composition lors du délibéré ; "alors que l'arrêt, qui mentionne une composition différente de la Cour lors des débats et du prononcé de l'arrêt, sans indiquer

de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Laguilharre fait grief à l'arrêt d'avoir mentionné que le conseiller chargé du rapport, avait tenu seul l'audience des débats

a été désignée en qualité de déléguée syndicale au sein de la Société française des Ascenseurs Kone par le Syndicat CFDT de la métallurgie Nord de Seine ; Attendu que pour les motifs tirés d'un défaut

retraite en application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 18 février 2003), de l'avoir déboutée

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la prime sollicitée, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas caractérisé le défaut d'intérêt du salarié à agir; Mais

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Didier Y..., pris de la violation des articles 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'annulation des avertissements des 24 septembre et 24 décembre 2015, alors « que le juge est tenu de ne pas dénaturer les termes du litige

Attendu que l'Institut Supérieur de Gestion fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour défaut

majorations ; Attendu que l'association fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour défaut

de sa demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de la débouter en conséquence de sa demande en paiement d'un rappel de salaire correspondant

. a été livré à Mme Z... sans les documents relatifs au véhicule vendu, dont la remise constituait, selon les propres termes de la cour d'appel, "une obligation contractuelle du vendeur", et que ce défaut

propres constatations de l'arrêt, aucun concours de créance n'existait vis-à-vis du maître de l'ouvrage, ayant réglé hors de tout agrément des sous-traitants et avant la dénonciation de la mise en demeure

La société Heineken fait grief à l'arrêt de dire l'action en paiement de la banque recevable, de la débouter de ses demandes de décharge et de nullité de l'acte de caution et de la condamner à payer à

pourvoi incident des salariées, qui est recevable, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que les salariées font grief aux arrêts de les débouter