Bacanak, avocat. 3.     Le Gouvernement a été représenté par son agent . 4.

Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société SCOR SE, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE

[I] [J] né le 31 Décembre 1949 à [Localité 1] (MAROC), demeurant [Adresse 1] représenté par COQUELLE AVOCAT, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant, à : M.

Portalis DBX6-W-B7I-ZXCP Jugement du 26 Mai 2026 AFFAIRE : Madame [I] [N] C/ MDPH DE LA GIRONDE Copie certifiée conforme délivrée à : Mme [I] [N] MDPH DE LA GIRONDE la SELARL DYADE AVOCATS

à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me BALAT et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats

Localité 2] représentée par Me Olivia DAELMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2382 Madame [T] [L] épouse [Q] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Jonathan NEY, avocat au barreau de

Tu possèdes l'intelligence requise pour devenir médecin, avocat, ingénieur (...) mais ce pays que tu appelles "ma patrie" t'a fermé la porte des études.

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 Représentant : Me Mathilde CHAUVIN DE LA ROCHE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0089 APPELANTE **************** S.A.

Comme les avocats vous l'ont dit, ni eux ni moi ne pouvons vous suggérer un chiffre. Je ne peux vous aider davantage sur ce point.

Saccucci, avocats à Rome. 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. A.

en personne ET DÉFENDERESSE Société LEROY MERLIN, représentée par son représentant légal domicilié es-qualité audit siège dont le siège social est [Adresse 5] représentée par Maître ADEKWA, avocat

00076 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROCL Décision déférée du 05 Mai 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - APPELANT Monsieur [Z] [I] [Adresse 1] [Localité 2], comparant Assisté de Me CLAMENS, avocat

est sis [Adresse 2] représentée par la SARL CHRISTINAZ PESSEY-MAGNIFIQUE, avocats au barreau de BONNEVILLE, et Me Antoine GUERINOT, avocat au barreau de LYON JUGE DES RÉFÉRÉS Justine CHAMBON, Vice-Présidente

MINUTE : Assignation du : 27 Avril 2022 JUGEMENT rendu le 12 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [E] [K] [Adresse 1] [Localité 6] (ETATS UNIS) représentée par Maître Alexis FOURNOL, avocat

à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle

       Devant la Commission, le requérant était représenté par le professeur Tekin Akillioglu, avocat au barreau d'Ankara.

requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [Q] [A], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Jean-Michel ROSELLO, avocat