chambre civile ARRÊT DU 05 JANVIER 2023 N° RG 20/00650 - N° Portalis DBVF-V-B7E-FPJJ MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 16 décembre 2019, rendue par le tribunal d'instance du Creusot

Jacques B..., a été appelé et introduit dans le prétoire, où il a été entendu oralement, après avoir prêté le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité et

W... a été employé par la société Creusot-Loire, en qualité de soudeur de 1970 à 1973 avant d'entrer au service de la société Howden Solyvent Ventec ; - qu'il n'a jamais déclaré avant son

article 902 du code de procédure civile article 911-1 du code de procédure civile N° RG 23/00540 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKAR APPELANTE Mme [C] [P] ÉPOUSE [W], représentant : Me Stanislas CREUSAT

La Cour, après avoir considéré que les craintes de la requérante ne pouvaient être tenues pour fondées ni au regard de l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève, ni au regard des a) et b) de l’article

de 28 ans, chef d'équipe, demeurant [...] , régulièrement cité et signifié a été introduit dans l'auditoire où il a été entendu oralement après avoir prêté le serment de « parler sans haine et sans crainte

de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte

sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité, et qui ne peut ou, du fait de cette crainte

[W] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de proximité du Creusot pour obtenir la main levée de la saisie-attribution précitée.

insuffisance de motivation ; L’arrêté est également illégal en ce qu’il est fondé sur un arrêté d’expulsion lui-même illégal ; L’arrêté est entaché d’une erreur de fait car il ne mentionne pas les craintes

sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte

La Cour a reconnu la qualité de réfugiée à une ressortissante ivoirienne originaire du nord du pays en raison des craintes de persécution résultant de sa soustraction à un mariage forcé décidé par son

Lucien, prévenus, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, 2e chambre en date du 29 septembre 1987 qui, pour sévices graves ou actes de cruauté envers des animaux, a condamné X...

en date du 25 novembre 1998 par laquelle le Comité national du tableau auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a refusé de procéder à l'inscription de son bureau secondaire du Creusot

sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte

(Gironde), 3°/ La société CREUSOT LOIRE, société anonyme dont le siège social est ... (7e), 4°/ Monsieur Mathieu X..., demeurant ... (1er), 5°/ Monsieur Alain A..., demeurant ... (1er), 6°/

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : il craint pour sa sécurité et même pour sa vie en Turquie, eu égard aux expulsions massives dans le Nord Syrie de réfugiés syriens en Turquie

A soutient qu'il craint d'être soumis à des persécutions en cas de retour dans son pays d'origine en raison de sa conversion au christianisme.