tout fondement légal au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 8 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) qu'en ne recherchant pas si les syndics n'avaient pas, en prêtant leur concours

Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la compagnie du BTP, de Me

spécialisé) ; qu'elle a ainsi méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, surtout, dans ses conclusions, Mme X... faisait valoir qu'elle avait réussi le concours

irrégulièrement composée, alors, selon le moyen, qu'un magistrat ayant participé à un arrêt ne peut connaître du recours en révision de cet arrêt ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a été rendu avec le concours

décision en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, 2 ) que si, aux termes de l'article 1274 du Code civil, "la novation par la substitution d'un nouveau débiteur peut s'opérer sans le concours

X... et de la Société Saaphy, la cour d'appel a violé les articles 1135 et 1147 du Code civil ; 2 / que le banquier qui a prêté son concours à une prise de participation d'un de ses clients chez un

"2 ) alors, d'autre part, que les parties civiles faisaient valoir dans leurs conclusions délaissées que les auteurs des fausses attestations avaient eu l'intention de leur nuire en apportant un concours

comptes et de tous ceux de sa filiale, la société Urios qui s'élevaient à 500 MF ; qu'en se bornant à énoncer qu'il est pas établi que la banque a manqué à ses obligations et qu'elle a dénoncé ses concours

jusqu'au moment de son départ et qu'il s'exposait, de ce fait, à des poursuites éventuelles pour séjour irréguliers susceptibles d'entraîner son interdiction du territoire national ; qu'en prêtant son concours

nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait sans contradiction dans son appréciation de l'insuffisance d'actif refuser d'inclure dans les fonds propres les concours

surveillance, seule entreprise à Colmar dans cette branche ; alors, de plus, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié se basant sur une attestation et demandant l'audition de deux concours

d'une voie de recours ne peut être reconnue que si la demande pouvait raisonnablement aboutir ; qu'il résulte des articles 462 du Code de commerce monégasque, soumettant les créanciers à la loi du concours

part, que la simple prorogation du terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge point la caution ; que la société CCA bois a sollicité de la banque la "prorogation du terme des concours

autorisation tacite de découvert ; qu'en se fondant sur le fait que le compte de la société présentait un solde débiteur de 209 112,18 francs en décembre 1994 pour affirmer que cette société disposait d'un concours

d'avoir dit que les commandements aux fins de saisie-vente délivrés par la banque garderont leur plein et entier effet, alors, selon le moyen : 1 ) que les établissements de crédit ayant accordé un concours

Chambres de commerce et d'Industrie, sans rechercher si ces dernières, comme les autres organismes de cette liste, exercent une activité de monopole de leurs activités principales ou bénéficient de concours

en cas de prise en considération de la loi étrangère par la loi française applicable, de rechercher la teneur du droit étranger, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le concours

pour finalité l'intérêt de la personne protégée, et favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci ; que, dans le cas où le curateur refuse son assistance à un acte pour lequel son concours