Dès lors, le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable peut, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, contester la

Après avoir contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable, la société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

[X], les sociétés du groupe Promore, la société BCM et la société MJA, ès qualités, font grief aux dix-sept arrêts de dire que les contestations qu'ils ont soulevées à l'égard des créances déclarées à

du produit ou de l'objet de l'infraction ; que la cour d'appel qui a ordonné la confiscation des scellés, sans préciser quel était l'objet des scellés et en quoi une telle confiscation s'imposait, elle

E... et Z... en qualités de délégués syndicaux, alors selon le pourvoi que d'une part, les contestations formées par MM.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 mai 1998) d'avoir dit n'y avoir lieu à ordonner en référé sa réintégration, alors, selon le moyen, de première part, qu'il ne peut être contesté

février 1982 ; Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le comportement de la salariée procédait d'une cause réelle et sérieuse et non d'une faute grave ; alors qu'il n'était pas contesté

communales improprement qualifiée de liste alphabétique établissant que Mme X... n'a pas acquitté les taxes foncières et d'habitation et n'était pas soumise à la taxe professionnelle et l'électrice contestée

présentant un caractère d'urgence et notamment sur l'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article L. 352-2 ; que la commission permanente du comité supérieur de l'emploi a été consultée sur l'agrément contesté

Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'annulation des décisions de refus d'abroger les dispositions contestées sont devenues sans objet. 4.

et qu'un juge de l'exécution a ordonné la mainlevée de la saisie ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer sa contestation irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que le contrôle

[I] et de rejeter le surplus de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut, sans méconnaître l'objet du litige, écarter un fait qui n'est pas contesté ; qu'en déboutant la société

illicite ; que la mise en oeuvre de cette disposition est conditionnée par l'existence d'un trouble manifestement illicite ; qu'à défaut d'une telle caractérisation expresse et en présence d'une contestation

d'avoir rejeté l'exception d'incompétence du tribunal de commerce, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles 9 et 10 du décret du 31 juillet 1992 que la contestation

d'appel de Lyon, 7ème chambre, en date du 26 juin 2002, qui, après condamnation de Pierre-Yves X..., pour exportation et importation sans déclaration de marchandises prohibées, a rejeté sa demande de confiscation

[T] a saisi le 3 décembre 2014 la juridiction prud'homale de la contestation de son licenciement, notifié le 27 octobre 2014 par l'Association de moyens retraite complémentaire (AMRC).

opposants ne sauraient être plus favorablement traités que les créanciers opposants alors que, d'une part, il résulterait des conclusions échangées en cause d'appel, qu'un seul des créanciers avait contesté

dans leur principe et que cette contestation n'a pas reçu de solution définitive; que si les arrêts des 16 mai 1991 et 30 janvier 1992 étaient exécutoires, ils avaient néanmoins été frappés de pourvoi