exclusivement à des fins professionnelles, sans rechercher si l'objet de ce contrat entrait dans le champ de l'activité principale de la société Comtat pare-brise, la cour d'appel a privé sa décision de

de société en participation entre les parties, qui constate qu'elles n'ont pas exécuté le contrat d'exploitation "en compte à demi" agréé officiellement par les affaires maritimes, qui mettaient à la

demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 février 2002) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que le contrat

non effectués, alors que, selon le moyen, le formulaire de constatation de rupture ne comportait que les deux seules possibilités de rupture prévus à l'article L. 117-17 du Code du travail par simple

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [D] [V], domiciliée [Adresse 2], contre

ses demandes, qu'il ne conteste pas l'existence de son contrat de travail puisque sa réclamation porte sur des salaires et accessoires en découlant, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions de

Elle a saisi la juridiction prud'homale, pour contester le transfert de son contrat de travail et obtenir la condamnation solidaire des sociétés cédante et cessionnaire à lui payer diverses sommes à titre

Serge X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende,

du Code du travail relatifs à la démission ou au licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur avait pris l'initiative d'une rupture de contrats à durée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a signé, le 29 juin 1998 avec effet au 1er juillet, un contrat avec la société Promaco

par le juge pénal ont autorité de la chose jugée; que le juge pénal a constaté que certains véhicules avaient été vendus ou détournés par M.

M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de constater la nullité du contrat de vente, alors : « 1°/ que dans son arrêt du 24 mars 2017, la cour d'appel de Colmar, statuant sur l'appel d'une ordonnance du

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 janvier 2002, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

4 250 euros au titre des commissions dues pour le contrat [Z], de 3 507,33 euros au titre des commissions dues pour le contrat [N], de 3 656,25 euros au titre des commissions dues pour le contrat [S],

leur rémunération contractuelle, en indiquant qu'en cas de refus, leur licenciement économique était envisagé ; que Mme X... et dix autres salariés ont accepté cette modification par avenants à leur contrat

Ce constat médical effectué un an après la demande de résiliation du contrat de travail atteste l'origine et la gravité de l'état psychique de Madame [E] laquelle le 12 avril 2018, sera déclaré

de travail, constitue une faute susceptible de justifier le licenciement du salarié ; qu'en décidant que la rupture du contrat de travail de M.

octobre 1980 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la somme de 1 438 270 F dont la SOCIETE DES TRAVAUX INDUSTRIELS ET MARITIMES ne conteste