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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007833589

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

X... demeurant ... à Tende (06430) et tendant à l'annulation de la décision du jury d'admissibilité au concours n° 182 de recrutement de directeur de recherches de deuxième classe du C.N.R.S., section

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007962345

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

X... le droit de se présenter, en tant qu'admissible à l'un des concours d'accès à l'école nationale d'administration, au concours externe d'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201177

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

moyen unique du pourvoi incident, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal, en ce qu'il concerne

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd93290c2f1f612c70bc627

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

La Cour d'appel de Grenoble a infirmé le jugement entrepris et déclaré l'URSSAF Rhône-Alpes tenue de réduire le montant réclamé à la société en procédant à une évaluation des frais de congrès et dépen

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372258cd580146773fc32d

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive alors que cette résistance, au même titre que l'appel, se trouvait justifiée, au moins en ce qui concerne

Source officielle
CC

soc

61372258cd580146773fc32e

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive alors que cette résistance, au même titre que l'appel, se trouvait justifiée, au moins en ce qui concerne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00190

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

, des produits Kinder Bueno, qu'elle a, par ailleurs, elle-même, constatée, ainsi que de l'identité ou la similarité des produits concernés, il n'en résultait pas un risque de confusion, malgré le faible

Source officielle
CC

comm

6137248ecd58014677416778

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

Y... ayant posé sa candidature à un concours d'architecture, MM.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01247

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[P] d'avoir apporté délibérément son concours à une opération immobilière dont il ne pouvait ignorer le caractère manifestement frauduleux, fait qui n'est pas dans la prévention qui le concerne, et qui

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421af5

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

. ; " aux motifs qu'il est constant que les délits sanctionnés par le tribunal correctionnel d'Avesnes-sur-Helpe sont en concours réel ; dans cette circonstance, le tribunal doit, lorsque des peines

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200422

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

concours", et tout en tenant pour acquis aux débats que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300632

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire y avoir lieu de statuer par alternative selon qu'elle obtiendra ou non satisfaction devant la juridiction administrative en ce qui concerne

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe31b

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

que le salarié, étant dans l'impossibilité d'exécuter son préavis, ne pouvait prétendre à une indemnité de préavis ; que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le deuxième moyen, en ce qu'il concerne

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007744959

Admin. suprême

7 février 1990

7 février 1990

Herminio MATHIAS demeurant ... et tendant à ce que ce tribunal annule les épreuves du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, section arts appliqués à la création

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007715970

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007707955

Admin. suprême

12 mai 1986

12 mai 1986

30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007688934

Admin. suprême

30 juin 1986

30 juin 1986

30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007688980

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Z... dirigées contre les résultats des concours publiés les 1er juillet et 23 juin 1977 : Considérant que M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007689722

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007700440

Admin. suprême

12 mai 1986

12 mai 1986

30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION

Résumé IA — à vérifier