- question n° 5 : L'accusé X... est-il coupable d'avoir, à Nice (Alpes-Maritimes), courant 1993, avec violence, contrainte ou surprise, commis des agressions sexuelles sur la personne de C... ?

Z..., directeur général de Greenland France, avait changé les plaques de quatre machines presse-balles rondes fabriquées en 1989 pour les faire apparaître comme étant de l'année 1990 ; que l'enquête de

et je souhaite simplement dire tout à fait tranquillement, mais je constate que X... en est fort vexé, que c'est la réalité qui le blesse, car il vaut mieux avoir des étrangers que l'on peut traiter comme

a confirmé l'ordonnance ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société No Address France exploitant l'hôtel dans lequel un vol de bijoux d'une valeur très importante a été commis

[Q] n'était identifié que comme responsable de l'organisation " de la société, précision insuffisante à la détermination de l'organe ou du représentant auteur des manquements à l'origine de l'accident

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résulte de l'information charges suffisantes contre Jean X... d'avoir, le 25 mai 2002, commis

susvisés " ; Attendu que, contrairement à ce qu'allègue le moyen, la chambre d'accusation a statué sur l'inculpation d'usage de faux dénoncé par la partie civile pour dire n'y avoir lieu à le retenir comme

DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2025 1°/ La société Foncia Lobstein Sogestim, société par actions simplifiée, 2°/ la société Foncia Alsace Bourgogne Franche-Comté

publicité fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses prétentions, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en l'absence de faute de la part du déposant ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis

X... a commis une faute", sans s'expliquer davantage sur les conditions dans lesquelles M.

COMM.

COMM.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 février 2019) et les productions, par une ordonnance du 27 avril 2010, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, à la requête de la société

français, demeurant en Haïti, l'Agence France presse (AFP) a diffusé, les 4 et 6 novembre 1996, deux dépêches dont certains passages ont été considérés par l'épouse et les enfants de feu Jean-Claude X... comme

dénégations d'Abdelhak X... qui fait état d'avances homosexuelles de la part de Saïd Y... apparaissent manifestement mensongères, Saïd Y... vivant très douloureusement l'éventualité d'être considéré comme

ans d'emprisonnement ; "aux motifs que le 17 février 1997, Y..., âgée de 8 ans, accompagnée de sa mère, déclarait aux services de gendarmerie de Bailleul avoir été victime d'attouchements sexuels commis

mesures générales de sécurité concernant des travaux effectués à proximité d'installations électriques ; "aux motifs que, selon des témoins, la victime Degrado était maître de conduire sa manoeuvre comme

Z... au moment de son accident, à savoir la mise en place des pannes à l'extérieur des combles ne l'exposait à aucun danger d'accident, qu'il n'existait donc aucun lien direct entre l'absence de mesures