judiciaire de la société Sere à concurrence de 300 000 euros alors, selon le moyen : 1°/ qu'est nulle pour irrégularité de fond l'assignation tendant à la condamnation du dirigeant au comblement

la réalité de l'insuffisance d'actif de la société ; 2 ) que seule la gestion antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective peut donner lieu à condamnation d'un dirigeant social à combler

sauvegarde et de mise en valeur de la ville de Chartres : "Le long de l'ensemble des voies du secteur sauvegardé, les bâtiments nouveaux ne pourront dépasser deux étages droits sur rez-de-chaussée, plus un comble

novembre 1980 du Tribunal administratif de Paris annulant, à la demande de la société des Chantiers de l'Atlantique, son arrêté du 22 juin 1978 la mettant en demeure de faire cesser l'occupation des combles

leur demande ou domiciliés en France à la même date / les personnes civiles possédant la nationalité française à la date de la présentation de leur demande qui ont pris part à des actions de feu ou de combat

La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l'absence de libre disposition des biens mentionnés au premier alinéa, de la déclaration des revenus ayant permis leur acquisition

                                           , 6°/ à la société Clomen, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                 , 7°/ à la société Comater

Jean Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Transports Combes et fils, 7 / de la société Transports Combes, dont le siège est zone d'activités

prononcer sans motivation particulière l'interdiction du territoire français à l'égard de tout étranger reconnu coupable d'infraction à la législation sur les stupéfiants, est contraire aux dispositions combinées

administrative quelconque pour décider que les fonctions de secrétariat pur exercées par Mme X... ne constituaient pas à elles seules une catégorie professionnelle unique, lesquelles devaient être comparées

l'objectivité du témoin E... présent lors des faits ; que l'extranéité de ce témoin, qui, venu réclamer un paiement à Lydia D..., se trouvait par ailleurs sur les lieux ce jour là, n'est pas sérieusement combattue

spécifiques des matières végétales à l'origine de ces concentrés n'étaient plus reconnaissables au microscope, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de la nomenclature combinée

et d'une note complémentaire, la cour d'appel a méconnu le principe de non-rétroactivité et des modifications de la Nomenclature combinée ensemble le principe de sécurité juridique ; Mais attendu que

sur la période comprise entre novembre 2013 et juillet 2014 un salaire mensuel compris entre 2 015,14 euros et 2 500 euros, la salariée avait été remplie de ses droits, la cour d'appel, qui a ainsi comparé

peut pas être justifiée par l'impossibilité d'établir un plan d'apurement des dettes dans le délai légal, dès lors qu'il est possible de parvenir à un tel apurement par un rééchelonnement des dettes combiné

Examen des moyens Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'ordonner à la société de communiquer à la salariée des rapports sur la situation comparée des femmes et des hommes pour les

du chiffre d'affaires au regard du ou des trimestres consécutifs de l'année précédente à la même période ; qu'en comparant, dans ce cadre, le chiffre d'affaires des années 2018 et 2017 au lieu de comparer

de l'armée de terre et des plongeurs d'intervention de la gendarmerie nationale en tant qu'il prévoit la condition d'obtention d'un certificat de nageur de combat pour prétendre à la qualité de plongeur