AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 SS
CETAT:CETATEXT000007902388
21 février 1996
21 février 1996
le Conseil d'Etat annule la décision en date du 8 mars 1994 par laquelle le minsitre d'Etat, ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire d'invalidité sur le grade de lieutenant-colonel
Source officiellePage 55 sur 281
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008159179
16 mars 2005
16 mars 2005
X pour le grade de commissaire lieutenant-colonel, ensemble ce tableau d'avancement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle