Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les déclarer prescrits en leurs demandes d'annulation du contrat principal fondées sur un défaut des mentions obligatoires du bon de commande dirigées contre le

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE PHARMACIE DU SAMARITAIN, - LA SOCIETE MEDIC'URCKO, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR

Fried fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué sans rechercher si les éléments caractérisant un compte-courant bancaire, à savoir la réciprocité des remises et la commune intention des parties de procéder

Y... justifiait du paiement du prix par la production des relevés de son compte courant et par une lettre de sa banque attestant d'un encaissement du chèque remis à M.

SOCIETE ANONYME FRANCAISE DES MATIERES COLORANTES C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE.

, échappant seuls aux règles de l'anatocisme ; que l'arrêt, qui n'a ni constaté l'accord écrit des sociétés cautionnées pour que chaque compte fonctionne comme un compte courant, ni relevé que des intérêts

d'une part, un motif dubitatif ne saurait suffire à donner une base légale à la décision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que deux paiements ont été effectués par inscription au débit du compte courant

la seconde, à concurrence de la somme de 100 000 francs à majorer de tous intérêts, frais et accessoires en faveur de la banque Joire-Pajot-Martin (la banque) ; qu'après avoir clôturé les comptes courants

mai 1988, n° 8618206) que la société Compagnie commerciale et maritime des produits agro-alimentaires (la société COMARPA) et la société Farines Luzernes sous-Produits (la société FLSP) ont conclu, courant

mai 1988, n° 8618205) que la société Compagnie commerciale et maritime des produits agro-alimentaires (la société COMARPA) et la société Farines Luzernes sous-Produits (la société FLSP) ont conclu, courant

Paris, 3 mai 1988, n° 8618186) que la société Compagnie commerciale et maritime des produits agro-alimentaires (la société COMARPA) et la société Farines Luzernes sous-Produits (la FLSP) ont conclu, courant

mai 1988, n° 8618187) que la société Compagnie commerciale et maritime des produits agro-alimentaires (la société COMARPA) et la société Farines Luzernes sous-Produits (la société FLSP) ont conclu, courant

légal est applicable, si bien que la cour d'appel qui, tout en constatant qu'aucun accord écrit n'avait été signé entre les parties sur un taux d'intérêt conventionnel a jugé le titulaire du compte-courant

que le passif déclaré n'apparaissait pas contestable en son principe, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, l'état exact de celui-ci afin de rechercher si les biens immobiliers et comptes courants

, la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 3 ainsi libellée : "L'accusé Guy X... est-il coupable d'avoir aux Billanges (87) et à Chemaudin (25) courant 1992 par violence, contrainte

X... par l'apport fait au compte courant de la société Centre automobile, alors que la mission de la Sagec était limitée à la seule rédaction des actes de cession de parts et que, dès lors, le devoir de

1997 ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance au titre de la somme payée par elle à l'administration des douanes ainsi que du solde débiteur du compte courant

L'administrateur judiciaire a demandé à la Banque européenne du Crédit mutuel ( la banque) de clôturer un compte courant dont la société MDA était titulaire dans ses livres et sur lequel la banque lui