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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:471670.20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de la liberté du commerce et de l'industrie, de la liberté d'entreprendre, de la libre concurrence et du respect de la convention européenne de
Source officielleHospitalisation d'office
686d650ca2273490db108ad3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Localité 1] Comparant Partie Jointe Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille Non comparant Tiers Demandeur [P] [Z] [Adresse 6] [Localité 1] Non comparant Nous, Clara
Source officiellePCP JCP fond
66294e3b204c0caeeb992070
23 avril 2024
23 avril 2024
social est sis [Adresse 1] représentée par Me Samuel ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE Madame [S] [B] [P] [Z] demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0117JUD005759208
17 janvier 2017
17 janvier 2017
Arthur Hutchinson (« le requérant »), a saisi la Cour le 10 novembre 2008 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« &#
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2218277_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
qu'il ne mentionne pas les bases de liquidation de la contribution mise à sa charge, à hauteur de 215 144 170 euros ; - il est entaché d'une méconnaissance de l'objectif d'intelligibilité et de clarté
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC005171799
4 juillet 2000
4 juillet 2000
Selon une jurisprudence constante, le délai de recours de deux mois prévu par l’article 173 du traité est d’ordre public, ayant été institué en vue d’assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400916_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1127DEC000702206
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Le 19 décembre 2001, l’Inspection du ministère de l’Intérieur classa sans suite la plainte pénale du requérant dans laquelle celui-ci se plaignait de la conduite de l’enquêteur.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01833_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
fondamentales, les dispositions du point 2.5 de l'article AU2 du règlement méconnaissent les principes de clarté, de prévisibilité et d'intelligibilité des normes en l'absence de définition intelligible
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00036_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B, représenté par Me Ramon, a demandé à la Cour, à l'appui de sa requête, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106792_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
individuelle et sa liberté de pensée méconnaît les stipulations de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6981a044cdc6046d47b76260
28 janvier 2026
28 janvier 2026
10] Références : 22/00265 **** APPELANTE : S.A.S. [8] [Adresse 11] [Localité 3] représentée par Me Guillaume BREDON de la SAS BREDON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Clara
Source officielleRéférés
R00032 SNC DCTc/SASU AQUA MARINE SERVICE
69bd5b2bcdc6046d475619f9
14 octobre 2025
14 octobre 2025
SASU AQUA MARINE SERVICE DEMANDEUR SNC DCT [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] Me Claude EGLIE-RICHTERS [Adresse 3] DEFENDEUR SASU AQUA MARINE SERVICE [Adresse 4] Me Nicolas MARTY [Adresse 5] Me Clara
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2521061_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
. 423-13-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2416734_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
fille ; - elle porte atteinte à son droit à une vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellecr
6137264ecd58014677424881
2 avril 2003
2 avril 2003
la Constitution du 4 octobre 1958, aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté
Source officiellesoc
6137218ccd580146773f4b18
26 septembre 1991
26 septembre 1991
conséquences de l'accident du travail du 23 juillet 1982, alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, l'avis de l'expert médical n'échappe à la libre
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474812.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
masculin l'emporte sur le genre féminin et interdit l'usage de toute autre variation ; - le point de savoir si l'article 10 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui garantit la liberté
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:441059.20211014
14 octobre 2021
14 octobre 2021
Par suite, le moyen tiré de ce que ces dispositions méconnaissent les droits et libertés garantis par la Constitution ne peut qu'être écarté. 11.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0323DEC005647108
23 mars 2010
23 mars 2010
Tous ont droit à la liberté et à la sûreté.
Source officiellePage 55 sur 171