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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372289cd580146773fe233

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de Me Choucroy, avocat de l'Association C.L.P.S., les conclusions de

Source officielle
CC

civ3

61372289cd580146773fe23d

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372289cd580146773fe2a9

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Boullez, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat des époux A..

Source officielle
CC

civ3

6137228acd580146773fe349

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137228ccd580146773fe58f

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Choucroy, avocat des époux B..., de Me Blondel, avocat

Source officielle
CC

civ3

6137228dcd580146773fe5a3

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de Me Luc-Thaler, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137228dcd580146773fe635

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Beau Rivage, de Me Luc-Thaler, avocat de

Source officielle
CC

civ3

613721f1cd580146773f8ef0

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts de Y..., de Me Spinosi, avocat des consorts

Source officielle
CC

civ3

613721f5cd580146773f90a6

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Vincent, avocat de la société Palace auto et de Me Choucroy, avocat

Source officielle
CC

civ3

613721fccd580146773f9449

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Hémery, avocat de la société Toofull

Source officielle
CC

civ1

61372219cd580146773fa3d3

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137221acd580146773fa426

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Rocca, de Me Choucroy, avocat

Source officielle
CC

soc

6137221fcd580146773fa6ae

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Armafrance, les conclusions de

Source officielle
CC

civ3

61372221cd580146773fa76f

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372224cd580146773fa915

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

général, Mme Pacanowksi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat du syndicat des copropriétaires du ... (20e), de Me Choucroy

Source officielle
CC

civ3

61372225cd580146773fa9b9

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Choucroy

Source officielle
CC

civ3

61372259cd580146773fc3b7

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société rennaise de grands magasins, de la SCP

Source officielle
CC

civ1

61372259cd580146773fc3d2

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de Me

Source officielle
CC

civ3

61372260cd580146773fc73a

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

Roehrich, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de Me Bouthors, avocat de Melle Z.

Source officielle
CC

civ3

61372260cd580146773fc781

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sonegerim, de Me Vincent, avocat de

Source officielle

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