du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Fabrice X... devant la cour d'assises du chef

[F] [N] du chef de provocation publique à la haine ou à la violence, et de Mme [J] [H] du chef d'injure publique à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race, ou la religion.

remettre ou délivrer des fonds doivent être frauduleuses et déterminantes; qu'en ne recherchant pas comme elle y était invitée si Marcel Z... n'avait pas remis les fonds à la prévenue de son propre chef

du nom du mari, dit que celui-ci prendait en charge les dettes du ménage connues ou contractées au 12 janvier 1993, dit que l'autorité parentale sur l'enfant Julie serait exercée par la mère seule, chez

d'emprisonnement d'un an assortie d'un sursis probatoire d'une durée de trois ans ; "aux motifs que "le ministère public, appelant, conclut à l'infirmation du jugement qui a relaxé les deux prévenus du chef

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de faux en écriture publique et l'a condamné, de ce chef

[T] coupable du chef d'outrage à l'égard de M.

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145 et 198 du Code de d procédure pénale, non réponse à chef

Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 10 novembre 1987, qui, dans une procédure suivie contre Didier X... des chefs d'abus de blanc-seing

d'inculpation ; Attendu que l'arrêt attaqué permet à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour dire n'y avoir lieu à suivre du chef d'extorsion de signature, la chambre d'accusation, après avoir analysé

Z...; qu'il est indiqué dans cet écrit : "Vous occuperez le poste de chef de chantier, chargé d'affaires...

A..., chef du service des pistes de la station de Flaine, a seulement fait état dans son audition d'une corde et d'un ruban installés sur la rive droite de la piste du "diamant noir" ; que, comme l'inculpé

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises condamne l'accusé à une peine de 20 années de réclusion criminelle du chef

que le soutenait le demandeur dans un chef péremptoire de ses conclusions d'appel délaissées, si M.

Il résulte de ces textes que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation. 9.

d'établissement n'était pas détachable de la mission de service public exercée par l'établissement ; qu'en statuant ainsi, alors que la décision du chef d'établissement de faire accomplir à l'agent des

le plancher de bois sur les translucides n'avait pas été posé, ce plancher aurait dû être posé le lendemain ; ainsi que l'a justement relevé le tribunal correctionnel, l'argument selon lequel le chef