R... a été débouté de ses demandes ; M. R... a fait appel de cette ordonnance ; - par acte du 13 février 2015, M.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 483 F-D Pourvoi n° T 17-20.761 R É P U B L I Q U E F R A N

PIREYRE, président Arrêt n° 106 F-P+B Pourvoi n° T 19-11.362 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

-10 et R.1462-1 du code du travail ; 2.

[G] ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 141-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 1275 F-P+B Pourvoi n° Z 16-22.143 R É P U B L I Q U E F R A N

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

. à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320 et R.

amende de 1 600 francs et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R.

, et 5 de la loi du 1er juillet 1901 ; 2 / que la contrainte prévue par les articles L. 244-9, R. 133-3 à R. 133-7 et R. 741-8 du Code de la sécurité sociale ne peut être mise en oeuvre que pour le

311-24, R. 311-29, R. 421-6, R. 421-7 et L. 421-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour 4.

, le délai de recours ne court pas tant qu'une décision expresse n'est pas intervenue, qu'aucune forclusion ne peut être encourue contre une décision implicite de rejet, ainsi qu'en dispose l'article R.

de son directeur, seules circonstances permettant au directeur adjoint d'interjeter appel pour ordre du directeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.122-1 et R.122

-4, R.351-29, R.351-29-1 du Code de la sécurité sociale pris en application de l'article L.351-1 et de l'article L.622-2 du même Code ; 2 / que le droit à pension revêtant un caractère contributif,

[F] et Mme [R] ont cédé leur bien indivis. 2.

[R] [M] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M.

VIGNEAU, président Arrêt n° 417 F-D Pourvoi n° P 23-15.882 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION