moyen, que s'il résulte du rapprochement de deux décisions non susceptibles de recours ordinaire que celles-ci sont inconciliables, cette contrariété emporte l'annulation de l'une ou de chacune

. 262 du Code du travail réprimant les infractions à la réglementation sur le repos hebdomadaire prévoit que celles-ci donnent lieu à autant d'amendes que de personnes illégalement employées ; qu'à chacune

d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ; 2°/ que l'achèvement des travaux n'est pas une condition de la prise de possession et de la réception d'un ouvrage ; qu'en ayant déduit de l'abandon du chantier

la moitié de la somme déjà payée par lui ainsi que la moitié des échéances à venir ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir fait droit à cette demande alors que, d'une part, si chacun

droit de préemption, alors, selon le moyen, "que dans le cas où le bailleur veut aliéner en une seule fois, un fonds comprenant plusieurs exploitations distinctes, il doit mettre en vente séparément chacune

sis à Angers, ce que la salariée a refusé ; que la société GSO X... service a alors proposé à Mme Y... de continuer à l'employer sur un chantier sis à Angers, proposition refusée par la salariée ;

du 14 octobre 2013 et du 17 mai 2016 et à condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour défaut de prévention du harcèlement moral, pour chacun

juge, constitue une demande nouvelle au sens des dispositions précitées de l'article 564 du code de procédure civile" ; qu'en se déterminant ainsi alors que, tenue de rechercher d'office, au regard de chacune

[K] au paiement d'une indemnité de 400 euros à chacun des témoins assistés, alors : 1°/ que la chambre de l'instruction n'a pas caractérisé l'aspect dilatoire ou abusif de la plainte déposé par M.

matin avant de se rendre sur les chantiers et pour y accomplir des tâches imposées par l'employeur sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles'‘, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail

société Apsa fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de pénalités pour retard de paiement au taux de 15,6 % l'an et de déclarer irrecevables ses demandes tendant à arrêter les sommes dues au titre du chantier

qu'il ne s'agissait pas de client du franchisé ; Que, quant à la situation économique des franchisés, il convient de relever : - l'appréciation à la seule discrétion de FP X... du refus d'un chantier

des salariés ; que tout employeur étant tenu d'adresser au plus tard le 31 janvier de chaque année à l'URSSAF une déclaration faisant ressortir pour chacun des salariés ou assimilés occupés dans l'entreprise

Y... et Z... ont attrait la société X... devant le tribunal d'instance aux fins notamment de voir reconnaître le statut d'établissement distinct au regroupement des chantiers RATP repris à l'entreprise

de rénovation ; que, dès lors, l'antériorité de l'attestation hors d'eau sur l'ouverture du chantier n'était pas juridiquement exclue ni matériellement suspecte et le notaire,

des créances cédées ; que la cour d'appel se borne dans l'espèce à retenir, pour fixer uniformément à 3 257 euros le prix de chacune des créances cédées en bloc par le Crédit Lyonnais au FCT.

la défaillance financière du constructeur n'[était] pas démontrée » et que « seule la mésentente entre le constructeur et sa cliente sur certains postes de travaux [était] à l'origine de l'arrêt du chantier

, a déduit d'un courrier de la SCI Sebem en réponse à un message de la société Placéo du 18 janvier 2010, que le maître de l'ouvrage « avait connaissance de la présence de la société Placéo sur le chantier