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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
688c4bd5119f12788f059d7b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[P], demandant de constater la caducité de la déclaration d'appel.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100756
25 juin 2014
25 juin 2014
à un point tel qu'au mois d'octobre 2005 les pièces nécessaires à la rédaction de l'acte notarié de vente étaient demandées à ce dernier, le décès du pollicitant ne pouvait constituer une cause de caducité
Source officielle10ème chambre
DTA_2302283_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article 12 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat : « Le tableau d'avancement prévu à
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02469_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
à organiser et animer une équipe " et à la " capacité à définir et évaluer des objectifs " comme " insuffisant ".
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10309
9 juillet 2019
9 juillet 2019
premiers juges ont relevé que les emprunteurs étaient propriétaires d'un autre bien immobilier qu'ils avaient mis en vente pour un prix de 600.000,00 € au mois de novembre 2009 ; qu'au regard de la valeur
Source officielle1ère chambre civile B
616258f9a2370d151415ac27
21 janvier 2014
21 janvier 2014
Le jugement a été confirmé par un arrêt du 9 juillet 2012, qui a cependant actualisé la valeur de l'immeuble à 216 900 euros.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300200
12 février 2013
12 février 2013
à verser le complément de l'indemnité d'immobilisation, la société de Saint Pray a assigné la société Recticel en annulation de la promesse de vente, et subsidiairement à fin de voir constater sa caducité
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05129_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article 6 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur des fonctionnaires territoriaux : " Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel sont les suivantes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204834_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Une appréciation non chiffrée qui rend compte de l'évolution de la valeur du fonctionnaire ". 6.
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2103574_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
B et de Me Kukuryka, substituant Me Lonqueue, représentant la communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101064
2 octobre 2013
2 octobre 2013
que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que le notaire avait fait preuve de légèreté et de négligences fautives en omettant de s'assurer personnellement de la capacité
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
67e721de71e5a74b6b1480e1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ils ont fait état de leur situation personnelle, professionnelle et financière, précisant être en capacité de verser des mensualités inférieures à 1000 €, sollicitant que le plan soit établi sur une durée
Source officielle3e chambre civile
66ff85b5a4ff9ec259c09708
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[Adresse 3] [Localité 21] Représentée par Me Simon LAMBERT substituant Me Séverine VALLET de la SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER Syndic. de copro.
Source officielleSURENDETTEMENT
69d56cbacdc6046d47721f7f
3 avril 2026
3 avril 2026
Il en résulte une capacité mensuelle de remboursement de 407,35 euros, soit une somme supérieure au maximum légal.
Source officielleChambre des déférés
63d22a7f9b3c8605deec1f53
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Elle en sollicite l'infirmation, demandant à la cour de débouter [E] [G] de ses demandes et notamment de sa demande en caducité de la déclaration d'appel, de déclarer irrecevable l'intervention
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500596_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Il soutient que : - les dispositions de la délibération du 14 décembre 2020 sont entachées d'une erreur de droit en ce qu'elles prévoient une tarification par logement et non en fonction de la capacité
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c676
27 juin 2008
27 juin 2008
CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ne justifie pas d'une signification régulière du jugement à Madame Nadine Y..., a dit que les versements effectués par elle dans le cadre d'une procédure de saisie ne valent
Source officielleTrib. de Commerce
69fdbd0ccdc6046d47087cc3
7 mai 2026
7 mai 2026
La prisée est de 244.120 € valeur exploitation et 192.090 € valeur réalisation.
Source officielle1re chambre 1re section
5fddd6ca7e17647af4f2e4f2
20 juillet 2018
20 juillet 2018
Ils relèvent que cette contribution est calculée selon un barème progressif à partir de la valeur nette imposable du patrimoine retenue pour le calcul de l'ISF au titre de 2012 mais qu'aucun mécanisme
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008024173
26 novembre 2001
26 novembre 2001
Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 9 mars 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité
Source officiellePage 55 sur 1399