________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Nord- Pas de Calais

l'a condamné à des pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Beer Lovers, qui exploite un établissement à Calais

Y..., en sa qualité de président du Groupement d'entreprises maritimes calaisiennes (GEMACA) et du Syndicat des entrepreneurs de manutention maritime du port de Calais, devant la formation de référé de

[F] et [R] [Y], les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [Y] et [W], les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF Nord Pas-de-Calais, et

2023 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord-Pas-de-Calais

BANQUE POPULAIRE DU SUD [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI/BEAUREGARD/MOLINIER/LEMOINE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Willy LEMOINE, avocat

textes ratifs aux Banques Populaires et Etablissements de crédit, inscrite au registre du commerce de PERPIGNAN sous le numéro SIREN 554 200 808 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Pascale CALAUDI

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI/BEAUREGARD/MOLINIER/LEMOINE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant INTIMEE : SCI Selsol Société

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 7] Représentée sur l'audience par Me Laurence BREUKER substituant Me Christophe BEAUREGARD de la SCP CALAUDI

vertu d'un traité de fusion par absorption en date du 15 juin 2022 publiée au BODACC le 29 juin 2022 et devenue définitive au 1er janvier 2023 [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Me Pascale CALAUDI

[Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Me Francette BENE de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD- CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Laurence BREUKER, avocat au barreau

BANQUE POPULAIRE DU SUD [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI/BEAUREGARD/MOLINIER/LEMOINE, avocat au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLOTURE DU

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11, 12 et 18 mars 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, représentée par Me Calaudi, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à

Représenté par Me Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS timbre fiscal 1265 2257 6269 1026 INTIMÉE SAS CHAUSSON MATERIAUX Représentée par Me Didier CAILLAUD

Mme [H] [E], salariée de la société [2], spécialisée en blanchisserie-teinturerie, a été victime, le 6 décembre 2016, d'un accident du travail alors qu'elle travaillait sur une machine dite « calandre

désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, pour former opposition à la contrainte n° 0041999155 délivrée le 6 mai 2025 par le Directeur de l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais

CALLAND lors du prononcé Débats : en audience publique le 16 Septembre 2025 CRÉANCIER POURSUIVANT S.A.

immatriculée au RCS de NIORT sous le N° 542 073 580 (entreprise régit par le code des assurances) CHAURAY [Localité 3] Représentée par Me DE MAURA substituant Me Christophe BEAUREGARD de la SCP CALAUDI