selon l'arrêt attaqué (Bastia,29 mars 2006), que, par jugement du 24 juin 1999, Mme X... a été déclarée adjudicataire d'une maison avec cour et jardin constituant le lot n° 11 du lotissement Marines de Bravone

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, domicilié

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Magasins Economiques de Noisy-le-Sec, société anonyme, venant aux droits de la société Bretanor

Z... est l'inventeur d'un système de sécurité pour ascenseurs, dit "système ISA", dont il a déposé le brevet en 1979 et 1980 en France, en Europe et aux Etats-Unis ; qu'en exécution d'un acccord conclu

européen dont elle était titulaire ; que la société CMP a saisi le même tribunal de grande instance d'une action en contrefaçon du même brevet dirigée seulement contre la société Hutchinson S.A. ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Crédit mutuel de Bretagne-Caisse de

Pour retenir l'état de récidive du prévenu, l'arrêt relève qu'il ressort du casier judiciaire britannique de M.

et son épouse Mme B... étaient les associés d'une société civile dénommée Société européenne d'exploitation de technologies industrielles (la société SEETI) ; que cette dernière était titulaire de brevets

Jean-Maurice Y..., domicilié [...]                                        , 3°/ du procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, 3e étage D, place du Parlement de Bretagne

contre l'arrêt n° 2 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 octobre 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du gouvernement de GRANDE BRETAGNE

Breton, X... Guillaume (Seine-Maritime), 3 / de la société d'Applications et technique des collages "ATCOLL", sise 500, boulevard J. Durand, Le Havre (Seine-Maritime), 4 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bretagne Informatique, société à responsabilité limitée, dont le siège

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC de Bretagne

son préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2 / qu'en se bornant à retenir que si Julien X... n'était pas titulaire du brevet

territoire (CCIT) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Blot immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], 3°/ à la société Blot commerce Bretagne

éventuellement à son redressement ; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté que « trente-trois sociétés du groupe [5], dont la société [6] » avaient fait l'objet d'un « contrôle simultané » diligenté par l'Urssaf Bretagne

redressement ; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté que "trente-trois sociétés du groupe [6], dont la société [6] [Localité 4]" avaient fait l'objet d'un "contrôle simultané" diligenté par l'URSSAF de Bretagne

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Utilitaires services par la société Compagnie bretonne de diffusion automobile