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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
603710a637ea5bab19a5c490
17 juin 2015
17 juin 2015
Date naissance 1] 1950 [Adresse 6] [Localité 6] Représentés par Me Jean-marc BORTOLOTTI de la SCP DUMONT BORTOLOTTI COMBES JUNGUENET, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU et assistés par Me DUMONT Bernard
Source officiellePage 55 sur 56
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1004JUD001799702
4 octobre 2007
4 octobre 2007
Bertrand Le Stum (« le requérant »), a saisi la Cour le 15 avril 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales («
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