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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-357

Admin. suprême

4 octobre 2011

4 octobre 2011

The brokers were sued by a third party and ordered to pay damages.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115811

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

contrôle fiscal Centre-Auvergne refusant de procéder à la communication de pièces saisies au Château de Lavaur le 15 février 2001, ainsi que des pièces saisies dans les locaux des sociétés Géodis et Waren Brokers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501954_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 4 février 2025 par laquelle la commune de Saint-Jean-de-Braye a prononcé son licenciement ; 2°) de condamner la commune de Saint-Jean-de-Braye

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2101612_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

avril 2021, Mme A B, représentée par Me Languil, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative émis à son encontre le 13 mars 2021 par la trésorerie municipale de Neufchâtel-en-Bray

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2102500_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

juin 2021, Mme A B, représentée par Me Languil, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative émis à son encontre le 10 mai 2021 par la trésorerie municipale de Neufchâtel-en-Bray

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_20PA02506_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

contentieuse antérieure : Le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP), a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement les sociétés Bray

Source officielle
?

Commission des sanctions

AMF:OS:fr-amf-605fb9057e1a1fc656fde67dbe0793a0f00e9112

droit financier

1 janvier 2000

1 janvier 2000

SAN-2021-16 - Décision de la Commission des sanctions du 8 novembre 2021 à l'égard de la société X-Trade Brokers Dom Maklerski S.A. | AMF var tarteaucitronForceExpire = 180; Aller au contenu principal

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b35ce41d7564000872dc8a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[H] en cours de broyage ; - le broyeur a été réparé, et a été à nouveau en état de marche, après deux mois d'immobilisation ; - selon l'usage de la profession, le tri des matières à broyer incombe indiscutablement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305813_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

C..., 3,490 kilogrammes de têtes de cannabis et 2,972 kilogrammes d’herbe de cannabis broyée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93ba3

Appel

7 mars 2017

7 mars 2017

No 16/00785 AFFAIRE : SAS NEOLOG C/ SCI ENTRE MEURTHE ET BROT Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 19 Novembre 2015 par le Cour de Cassation de PARIS No Chambre : No Section

Source officielle
CC

comm

6137219dcd580146773f5412

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Warner Bros, (Transatlantic) Inc société de droit américain, dont le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7cc4fcdc6046d477ee0cd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE DU 15/04/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ FORMATION Présidente : Madame Anne BAUDIER, assistée de Madame Bodo RANDRIAMBOLOLONA, commis-greffier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7ccf6cdc6046d477eedcb

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE DU 15/04/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ FORMATION Présidente : Madame Anne BAUDIER, assistée de Madame Bodo RANDRIAMBOLOLONA, commis-greffier

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2211782_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Baudat, - les conclusions de Mme Belle, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112245_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Baudat, - les conclusions de Mme Belle, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2309686_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Baudat, - et les observations de Me Clarou, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2309691_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Baudat. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2223680_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Baudat, - et les observations de Me Lejeune, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-214952

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

    Do the applicant’s living conditions in RIC Moria, in the streets after the fire in Moria broke out and in Mavrovouni RIC constitute an «on-going situation» within the meaning of the Court

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-233612

Admin. suprême

10 avril 2024

10 avril 2024

of medical treatment of the applicant in Lesvos (in the Moria Reception and Identification Centre (RIC), in the pre-removal detention centre of Moria where he allegedly resided when the fire in Moria broke

Source officielle

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