DES SUPERMARCHES DU BASSIN HYPER MARCHE CONTINENT, et exerçant sous l'enseigne CARREFOUR), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis Rue Lagrua 33260

1ER ETAGE [Adresse 7] [Localité 3] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS Par contrat à effet au 1er février 2016, Mme [G] [J], par l’intermédiaire de son mandataire, a donné à bail

Le 6 mai 2024 le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.

G..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 27 juin 2018, qui, pour soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement contraires à la dignité

stipulé au bail aux termes du bail commercial du 23 octobre 2024 ; o 1.480 euros au titre de la taxe foncière aux termes du bail commercial du 23 octobre 2024 ; o 5.900 € au titre du solde dû selon

soit une société civile familiale, dès lors que ces dispositions ne peuvent bénéficier qu'à un bailleur personne physique, la cour d'appel a violé les articles 13, a, 15, I, et 15, III, de la loi du 6

X..., propriétaires d'une maison d'habitation et de ses dépendances données verbalement à bail à M.

logement et du bail garage est acquise à la date du 30 aout 2025 et ordonner l’expulsion de Monsieur [M] [H] de toute personne introduite de son chef au besoin avec l’assistance de la force publique dans

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 12 février 2001, qui, pour mise de local privé à la disposition d'une personne se livrant à la prostitution, l'a condamné

[N] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de: - prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs de la locataire pour inoccupation personnelle

du Bassin Potassique qui l'a accepté.

D’AUTRE PART, RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 14 septembre 2023, Madame [X] [Y] a donné à bail à Madame [Z] [U] un local à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 3], pour

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

procédure pénale, de l'exécution de la décision de confiscation et de la gestion de l'immeuble confisqué au nom de l'État ; Attendu qu'un appartement situé au sein de cet immeuble avait été donné à bail

Selon l'article 435 du code civil, la personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits.

Sur le bien-fondé de la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la

La demande aux fins de constatation de la résiliation du bail est donc recevable.

A l’audience du 09/03/2026, l'EPIC - PAS DE [Localité 3] HABITAT - représenté par Madame [B] - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de Madame