et de L'IRSCAM, devenue IRP Auto ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2004) rendu en matière de référé, que la Mutuelle d'épargne, de retraite et de prévoyance Carac (la MERP-Carac), bailleresse

, bailleresse, a assigné M.

Barbieri, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M.

1995, les consorts X..., aux droits desquels est venue Mme Y..., ont donné à bail en renouvellement aux époux Z... des locaux à usage commercial de boucherie et d'habitation ; que, reprochant à leur bailleresse

Barradon, a édifié contre cette maison trois constructions composées de planches de bois et de matériaux de récupération ; que le bailleur l'a assigné, notamment, en résiliation du bail en raison de l'édification

Celle-ci a saisi le tribunal en déclaration de responsabilité de la bailleresse et indemnisation du préjudice subi. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

, lorsque le preneur âgé s'oppose à la reprise, le bail est prorogé de plein droit pour une durée égale à celle qui doit permettre au preneur ou à l'un des co-preneurs d'atteindre cet âge et si le bailleur

d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) que l'existence de la clause stipulée au bail portant sur un local à usage professionnel, permettant au preneur de sous-louer, n'autorise le bailleur

John Y..., demeurant ..., Le Golf, 87000 Limoges, en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de l'association Montpellier basket,

janvier 1995), que Mme Y..., preneur à bail d'un immeuble à usage d'hôtel appartenant à Mlle X..., a assigné cette dernière pour se faire autoriser à effectuer les grosses réparations aux frais de la bailleresse

[N] a restitué au bailleur la jouissance des bâtiments. Lui reprochant d'y avoir procédé à des modifications sans autorisation, M. [V] a sollicité qu'il remette les lieux en état à ses frais. 4.

charge du licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article L. 122-12 du Code du travail inpose, à l'expiration du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce, la reprise par le bailleur

taux d'augmentation de l'indice du coût de la construction en se fondant sur l'article 45 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de décider que, faute pour le bailleur

paiement de la même somme, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, s'il est vrai que le locataire pouvait exercer, à l'encontre du vendeur les actions en garantie nées dans le patrimoine du crédit-bailleur

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu que les sociétés Erigitte et Maxi Shop, bailleresse

(les bailleurs) ont donné à bail à la société Vernier une boutique à usage de grossiste, commissionnaire en librairie et éditeur de livres et albums ; qu'il était stipulé que le bail ne pourrait être cédé

Laiguede, demeurant avenue de la Mazure à la Barre-de-Semilly (Manche), pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société SELVMI, 3 / Mme Y..., demeurant place de la Croute

base légale au regard des articles L. 411-35 et L. 411-64 du Code rural ; 2 ) que, dans ses conclusions d'appel, Mme B... a indiqué qu'elle se portait caution du paiement des fermages au profit du bailleur