, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 septembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Barbot

COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES EN CHARGE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D'[Localité 5] Centre des Finances Publiques d'[Localité 5], [Adresse 1] [Localité 3] INTIME Nous, Stéphanie Barbot

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [E], de la SCP Ghestin, avocat de Mme [S], ès qualités, de la SCP Thouin-Palat et

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Castel Ginestière, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société BTSG, ès qualités, de la SARL Cabinet Briard, avocat de

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 octobre 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Stéphanie Barbot, président et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a été

ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Stéphanie Barbot

sommation de payer, la cour d'appel n'aurait pu fixer le point de départ des intérêts moratoires de la somme due par Mme Y... aux consorts A... au titre de la transaction à la date du jugement homologuant ladite

décidé que le contrat de travail de Mme X..., salariée de la société Clinique Les Cigognes en qualité d'agent hospitalier, ne s'était pas poursuivi avec la société APR Nettoyage lors du transfert à ladite

permet d'imputer les heures à temps plein dans le minimum de 25 % des heures de travail responsable payées au taux plein ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions impératives de ladite

l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant d'annuler l'appel de la cotisation subsidiaire maladie adressé au cotisant faute pour l'URSSAF d'avoir appelé la cotisation avant ladite

X..., l'arrêt a introduit une incertitude sur la composition de la juridiction, qui ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité de ladite juridiction " ; Attendu que

composition en juin 1983 était différente de celle déclarée à la préfecture de la Drôme lors de la création de l'association le 26 janvier 1982, sans que cette nouvelle composition ait été notifiée à ladite

que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18e chambre, section B, 14 mai 1987) d'avoir dit qu'elle ne pouvait réclamer à Mme X..., pharmacienne, le montant de ladite

disposition un local pouvant servir utilement de loge de concierge, à lui rembourser le montant des loyers qu'il avait dû payer afin de se procurer un tel local tant qu'il n'avait pas été satisfait à ladite

l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, manque de base légale en ce qu'elle autorise la désignation d'enquêteurs pour la recherche et la preuve d'agissements prohibés par l'article 7 de ladite

l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, manque de base légale en ce qu'elle autorise la désignation d'enquêteurs pour la recherche et la preuve d'agissements prohibés par l'article 7 de ladite

l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, manque de base légale en ce qu'elle autorise la désignation d'enquêteurs pour la recherche et la preuve d'agissements prohibés par l'article 7 de ladite

l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, manque de base légale en ce qu'elle autorise la désignation d'enquêteurs pour la recherche et la preuve d'agissements prohibés par l'article 7 de ladite

propriété privative de son conjoint ; qu'en décidant que Mme X... devra récompense à la communauté de la somme recelée et en s'abstenant ainsi de condamner celle-ci à payer directement et immédiatement ladite