1955 du 15 septembre 2015, par lequel le directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) a demandé l'autorisation, pour ses agents et ceux des entreprises qu'il aura

L'article L. 241-9 du code de la construction et de l'habitat punit, notamment, quiconque aura conclu un contrat de sous-traitance ne comportant pas la justification d'une garantie de paiement prévue à

tenu de son expérience des "Intervilles" de 1987, Victor C... ne pouvait ignorer ces conditions qui figuraient dans les conventions passées avec les municipalités, aux termes desquelles "chaque ville aura

X... fin mai 2012 et une troisième en juin 2012 ; qu'une quatrième transaction aura lieu début juillet 2012 entre MM.

l'objet de leur mission, la cour d'appel a violé les textes et principes visés au moyen ; 2°/ que si l'article 2-1 du code de procédure pénale dispose, en son second alinéa, que « lorsque l'infraction aura

une personne qui sciemment par aide et assistance a facilité la préparation ou la consommation d'un crime ou d'un délit, ou celle qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura

a lui-même ajouté sur l'annexe à l'ordre de service n° 2 du 25 février 1992 en concertation avec Alain Y... la mention manuscrite aux termes de laquelle "la mise en place du crédit d'accompagnement aura

obligations déclaratives ; qu'une telle action peut être qualifiée de téméraire, hâtive et reposant sur une parfaite mauvaise foi, en l'absence d'éléments constitutifs de l'infraction de concussion, il y aura

infirmatif attaqué a condamné Serge X... à la peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que, compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité de Serge X..., la Cour aura

Industrie) aura tous les pouvoirs notamment pour intenter ou défendre à toutes actions judiciaires en cours, dès réalisation de l'apport, aux lieu et place de la société apporteuse et relative aux biens

qualifier le fait incriminé, et indiquer le texte de loi applicable à la poursuite, a pour fonction de fixer définitivement l'objet de la poursuite afin que le prévenu puisse connaître les faits dont il aura

Par ailleurs, la modification du métabolisme, due à l'absorption d'Orlian Oméga, ne saurait, par ce seul phénomène, conférer à ce produit la notion de médicament, lorsqu'il aura été rappelé que la respiration

la sécurité de ses salariés pendant les livraisons que ceux-ci effectuent ; "et que le respect de cette obligation implique soit qu'il reconnaisse - par lui-même ou par la personne à laquelle il aura

fonctionnaire compétent ; "aux motifs que l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme dont se prévaut le lotisseur donne d'une manière générale au juge pénal pouvoir d'ordonner la mise en conformité lorsqu'il aura

confisqués, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, enfin, que seul l'article L.9 du Code de la route prévoit la possibilité de prononcer la confiscation d'un véhicule qui aura

dans la présente instance ; qu'au demeurant, les autorités judiciaires de l'Etat requis, garants de la régularité de l'extradition demandée, l'ont considérée comme telle ; "alors que l'individu qui aura

prononcer la relaxe du prévenu ; "alors que, d'une part, les articles 319 et 320 du Code pénal qui punissent quiconque par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements aura

attaqué a déclaré Simone X..., Gérard Z... et André C... coupables d'abus de faiblesse ; "aux motifs, repris des premiers juges, que l'article L. 122-8 du Code de la consommation punit "quiconque aura