française souscrite le 7 octobre 1963 par son père, [I] [U] [R], originaire d'Algérie de statut de droit local ; Considérant qu'il résulte de l'article 153 du code de la nationalité française, dans

FAITS ET PROCEDURE Suivant acte reçu le 27 mai 2019 par Maître [S] [K], Notaire à [Localité 7], Madame [Z] [H] a conclu avec Monsieur [G] [W] et Madame [L] [D] épouse [W] (ci après les époux [W])

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

Suivant déclaration reçue au greffe le 7 octobre 2024 à 14heures 51, [W] [D] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du

7 du code de la consommation.

[W] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner M. [W] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, - condamner M.

n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1242 du même code.

SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[W] formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 20 avril 2017, M. [W] a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Q... à régler au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 10 000 euros aux demandeurs à l'instance ; Vu l'appel de ce jugement interjeté le 7 mai 2019 par M. T...

de 2 000 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral DEBOUTE Madame [F] [U] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’article 266 du Code civil DIT qu'aucun

[W] une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné à la société Sodico Expansion de remettre à M.

L'article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que «Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article L. 733-1, le juge

700 du code de procédure civile.

de Monsieur [W] conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail (barème) ; DEBOUTER Monsieur [W] du surplus de ses demandes, au titre de la nullité du licenciement; A titre

700 du Code de Procédure Civile - condamner Monsieur [O] à la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile - condamner le même aux entiers dépens de la présente instance

et en dernier ressort, Infirme le jugement entrepris, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur [W] aux entiers dépens dont distraction