[Y] se disant né le 11 avril 1955 à [Localité 3] (Algérie) n'est pas français et d'ordonner la mention prévue aux articles 28 du code civil, 1059 du code de procédure civile et du décret n°65-422 du 1er

[L] [V] au paiement d'une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à M. [Z] [V] et Mme [P] [V], - condamner conjointement et solidairement M. [H] [V] et M.

786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 28 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice BOURQUIN, Président de Chambre

française, a dit qu'il n'était pas français, a ordonné les mentions prévues à l'article 28 du code civil, a mis les dépens à la charge de M. 

de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles

capitalisation annuelle par application de l'article 1343-2 du Code civil.

Sur la responsabilité des locataires Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice

[M] invoque la radiation de l'affaire sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile en raison du défaut d'exécution du jugement par la partie adverse. ** Par conclusions

A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles

28 du code civil et statuer ce que de droit quant aux dépens.

Cité selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, M. [V] n'a pas constitué avocat.

1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, Vu les conditions générales applicables au contrat d'assurance en cause, et notamment l'article 8 relatif à la mise en 'uvre

Sur le moyen tiré de l'absence de conditions justifiant une troisième prolongation de la mesure de rétention L'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel du conseil de [N] [V], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code

au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. et Mme [V] aux entiers frais et dépens.

[V] à lui verser la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

[B] [V] ne peut donc qu'être débouté de sa demande. L'équité commande enfin de ne faire application, au profit de quiconque, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.