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2 573 résultats pour « Article U 44 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa41

Appel

28 août 2012

28 août 2012

L122-12 du code du travail, devenu l'article L1224-1.

Source officielle

Page 55 sur 129

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162c836b820aa60963d8484

Appel

19 octobre 2012

19 octobre 2012

[PX] de leurs demandes présentées en première instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11524

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11013

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6973142ecdc6046d4762f680

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10124

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69725d0acdc6046d474fe5ee

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

du livre des procédures fiscales, Vu les articles L55 à L61 B du livre des procédures fiscales, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 30

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda2b060e2e6e701891f62d

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10579

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110094

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02466

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

X... : Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne droits de l'homme, 132-1, 132-20 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01188

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Ni l'article 706-54, alinéa 3, du code de procédure pénale ni l'article 706-56 du même code, dans leur version applicable à la date des faits, n'imposent à l'officier de police judiciaire de notifier à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4797cdc6046d475d8fc0

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La société SUEZ ORGANIQUE demande au Tribunal de Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-7 du code de l'environnement ; Vu les

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678172e46d34da2cbdcda18e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

et troisième alinéas de l'article L. 311-44, L. 311-46.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e709b9cdc6046d47fa49fe

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

jours ; - 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; ORDONNE sous astreinte de 100 euros par jour de retard l'établissement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68f07da9bfd83326c7063877

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Alliance MJ, en la personne de Me [V] en qualité de mandataire ad'hoc de l'association Médiadom à verser à Mme [W], épouse [U] la somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb7b8693c45759d9c614bd

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

, Madame [R] [B] et Madame [Z] [B], - condamner in solidum Madame [N] [U] et Madame [E] [X] à verser à Monsieur [P] [B] une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310011

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6) ALORS, DE PLUS, QUE pour retenir que M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0529JUD001923391

Admin. suprême

29 mai 1997

29 mai 1997

Dimitrios Tsirlis et Timotheos Kouloumpas, avaient saisi la Commission le 26 novembre 1991 en vertu de l’article 25 (art. 25). La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art.

Source officielle
TJ

Tuamotu Gambier Australes

697b9c00cdc6046d4725aa1d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Source officielle