[F] [U] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] a, par requête enregistrée le 7 juin 2021, contesté, sur le fondement des articles L. 20, I, et R. 17 du code électoral, l'inscription de trente électeurs sur les listes électorales de la commune d

les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : - le permis de construire contesté méconnait l'article U 11 du plan local d'urbanisme.

mentionnées à l'alinéa 2 de l'article précédent n'ont pas été fournies et l'alinéa 2 de l'article 960 impose à une partie personne physique d'indiquer ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

personne relevant du statut civil de droit commun est établie ; - Déclarer et juger Mme [U] [N] comme étant de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ;

[B] la somme de 2 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

- Condamner la société GDP [Adresse 2] IMMOBILIER à leur payer une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société GDP [Adresse 2] IMMOBILIER aux entiers

[Adresse 2].

1304 (devenu 1144) et 1844-14 du code civil, ensemble l'article L. 235-9 du code de commerce, et les articles 2241 et 2242 du code civil ; Alors 2°/ que la preuve de l'existence et de la régularité

SUR CE, L'article L. 640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et

813-1 du code civil.

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M.

[U] 3 000' en application de l'article 700 du code de procédure civile.

es qualité de représentant légal de [D] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [L] [U]es qualité de représentant légal de [D] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [D] [U] [Adresse 1] [Localité 2] représentés

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après