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23 319 résultats pour « Article Tableau 2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TARIFICATION

6700d6d8836fac7141b7e8ac

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Source officielle

Page 55 sur 1166

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CA

Chambre Sociale

697330e1cdc6046d47656aa9

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Conformément aux alinéas 3 et 5 de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, lorsque la maladie déclarée correspond à un tableau de maladie professionnelle mais n'en remplit pas toutes les conditions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110431

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6036b9bc2cdca65a1bc584f3

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01584_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

les dispositions des articles L. 131-12 et L. 133-2 du code général de la fonction publique.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00238_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02007

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

[P] [B], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi de Paris, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64a7b03c3bcaf505db6966a8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Toutefois, selon l'article D. 461-1-1 créé par le décret n°2016-756 du 7 juin 2016 - art. 2, pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2, la date de la première constatation médicale est

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686ec15472b5e5e648cb7996

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur le taux d'IPP prévisible et la demande d'expertise En application de l'article L.752-2 du code rural et de la pêche maritime, alinéa 2 " sont considérées comme maladies professionnelles les maladies

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020481624

Admin. suprême

26 mars 2009

26 mars 2009

en application de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique a le caractère d'une décision individuelle créatrice de droits ; que s'il incombe au conseil départemental de tenir à jour ce tableau

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01543_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017, applicable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01112

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

après avoir constaté le principe de la créance de la banque, s'est fondée sur l'insuffisance des preuves pour refuser de statuer sur son montant, a violé l'article 4 du code civil ; 2°) ALORS QUE dans

Source officielle
TA

1ère chambre ter

DTA_2000529_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200407

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale et du tableau n°30 bis des maladies professionnelles. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ1

60794bb69ba5988459c43b2d

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

acceptée en application de l'article L. 112-2, 2e alinéa, du Code des assurances et en invoquant, à titre subsidiaire, la responsabilité pour faute du courtier d'assurances ; que l'arrêt attaqué l'a déboutée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020829672

Admin. suprême

29 juin 2009

29 juin 2009

en application de l'article L. 4232-16 du code de la santé publique a le caractère d'une décision individuelle créatrice de droits ; que s'il incombe au conseil de tenir à jour ce tableau et de rayer

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68a4bc574a24c6addadacaee

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il invoque le bénéfice des dispositions de l’article R. 142-17-2 pour qu’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles soit désigné.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2405219_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Le tableau n°57 B figurant en annexe II au code de la sécurité sociale mentionné aux articles L. 461-1 et suivants de ce même code, relatif aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6868b5119508abe8512045b6

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées

Source officielle
TJ

Pôle social

69e910afcdc6046d472c3958

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle

Source officielle