AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
6700d6d8836fac7141b7e8ac
4 octobre 2024
4 octobre 2024
MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction
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Chambre Sociale
697330e1cdc6046d47656aa9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Conformément aux alinéas 3 et 5 de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, lorsque la maladie déclarée correspond à un tableau de maladie professionnelle mais n'en remplit pas toutes les conditions
Source officielle