[B] [P] et Mme [S] [X] épouse [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il incombe à celui qui entend faire constater l'illégalité d'une décision ou son inopposabilité d'établir, comme ayant la charge de la

de la discrimination invoquée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 6°/ que le salarié a fait valoir

Yves X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Andrée X... et M. Yves X... et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M.

L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ en tout état de cause que seuls les manquements de l'employeur, qui sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

X... par son employeur, sans viser lesdites pièces, sans en préciser le contenu et sans les analyser au moins succinctement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

En application de l'article 473 du code de procédure civile, l'arrêt sera rendu par défaut.

L. 3245-1 du Code du travail ; ALORS ensuite QU'il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L.7221-2 du Code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et

C..., la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant analysé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la pertinence des éléments produits tant

du Code de procédure civile. *** MOTIFS : L’article L. 133–4 du Code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables au litige, prévoit qu’en cas d’inobservation des règles de tarification

en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; il s'est déclaré incompétent sur le surplus des demandes et a invité les parties à se pourvoir au fond si elles le désirent.

communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L.212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes

X... au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.

X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

X... qui l'avait conduit à faillir gravement dans l'exécution de sa mission de chef d'équipe, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui

Au visa de l'article 1722 du code civil, M.

X... et Mme V... une somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.