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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04524_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10553
21 novembre 2018
21 novembre 2018
1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602184_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
au département en vertu de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielleTPROX Contentieux Général
6696b5bb9a603a6929104320
15 juillet 2024
15 juillet 2024
SUR CE Sur les demandes au titre du découvert en compte En application des dispositions des articles L 312-92 alinéa 2 et L 312-94 du code de la consommation, en cas de dépassement significatif d'un
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304218_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0524DEC001158403
24 mai 2007
24 mai 2007
Le droit interne pertinent L’ article 169 du code pénal, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, se lisait comme suit : « Sera condamné à une peine allant de trois à cinq ans
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdb469651205a24530b860d
27 mars 2019
27 mars 2019
[S] [F] demande à la cour de : - Vu les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, - Vu les articles 778,784 et 789 dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 du code civil, -
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0409REP002490894
9 avril 1997
9 avril 1997
Sur la violation de l'article 6 (art. 6) de la Convention 12.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301448
27 novembre 2012
27 novembre 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de M.
Source officielleChambre 1 A
63b91abcb63d827c909cac3e
4 janvier 2023
4 janvier 2023
ou partielle du droit aux intérêts selon l'article L.341-2 dudit code.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472196.20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 232-94 du code du sport : " Le président de la formation désigne un rapporteur parmi ses membres.
Source officielle1ère chambre civile
5fdcc5d7cbb9743156713daf
17 septembre 2018
17 septembre 2018
1142 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210217
14 mars 2019
14 mars 2019
Ceux-ci ne répondent pas aux critères de vêtement de protection individuelle au sens de l'article R. 233-1 du Code du travail.
Source officielle8ème chambre
DTA_2414026_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
C... aurait été de 90 % et non de 94 % comme l’expose, de manière erronée, la commission de conciliation et d’indemnisation.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110423
4 juillet 2019
4 juillet 2019
REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Partitech aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01070
2 décembre 2014
2 décembre 2014
X... en se fondant sur les dispositions de l'article L. 622-32 du code du commerce (ancien), dans leur rédaction résultant de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 applicables en la cause qui auraient prévu
Source officielleChambre sociale
6711fab97603bf88a18846f1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A défaut le licenciement est nul en application des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90565
12 février 2013
12 février 2013
700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ; CONDAMNER la Société GAN OUTRE-MER IARD à payer à la Société 3FG la somme de 400.000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle8ème chambre
DTA_2205248_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 3123-18 du code de la commande publique : " L'autorité concédante ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310459
12 novembre 2020
12 novembre 2020
1302 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en statuant ainsi, sans se prononcer au regard de la valeur réelle des travaux effectués par la société NASARRE FILS, la cour a derechef violé l'article 1302 du Code
Source officiellePage 55 sur 252